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Numérique

Une convention pour la gestion des fonds du plan «France très haut débit»

Publié le 13/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Est publiée au Journal officiel du 12 décembre la convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit ».

Le « développement de l’économie numérique » poursuit notamment les trois objectifs suivants qui correspondent à trois actions distinctes :

  • accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile sur l’ensemble du territoire national (« action 01 ») ;
  • accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants (« action 02 ») ;
  • renforcer le développement des technologies et usages du numérique (« action 03 »).

Ces trois actions sont mises en œuvre via le même véhicule financier institué en 2010 par l’Etat : le Fonds national pour la société numérique (FSN). Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, l’Etat a confié à la Caisse des dépôts et à Bpifrance la gestion de crédits en vue de réaliser ces actions.

Cette convention se substitue à la convention du 28 décembre 2016. Elle prévoit

  • la contribution du programme 364 au financement de l’action 01 du FSN ;
  • le calendrier de rebudgétisation sur le Programme 343 des crédits issus du PIA consacrés au Plan France Très haut débit sur le FSN et non-consommés fin 2021.

Par ailleurs, il est précisé à l’article 9.8.6 de cette convention le calendrier d’un transfert de la gestion administrative et financière par la Caisse des dépôts à une autre entité de tout ou partie des missions de l’action 01 du FSN. Une convention spécifique sera conclue entre l’Etat et la Caisse des dépôts pour acter ledit transfert et en préciser les modalités. Des échanges réguliers auront lieu entre les parties afin que le transfert ait lieu dans les meilleures conditions ainsi que dans les délais annoncés. Une étude en cours de réalisation permettra de juger de l’opportunité de ce transfert vers l’ANCT.

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