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Modification de la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Publié le 10/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret du 9 décembre modifie la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en précisant, pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2015, la procédure de demande de validation des services de non titulaire.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux demandes en cours, y compris lorsque le délai imparti à l’employeur pour faire retour à la caisse du dossier d’instruction et des pièces complémentaires a expiré avant l’entrée en vigueur de ce décret et que la caisse n’a pas reçu le dossier ou les pièces complémentaires à sa date d’entrée en vigueur.

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