Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, une ordonnance du 8 décembre modifie le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Ce texte fait suite à un mouvement de grève en mai 2017 et a pour objectif une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française, qui regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant contractuels.
Cette ordonnance contient 45 articles, avec notamment :
- la possibilité du recrutement temporaire d’agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels ;
- l’actualisation de la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination en ajoutant l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse ;
- l’introduction du principe d’interdiction des agissements sexistes ;
- la définition du rôle de l’action sociale collective ou individuelle ;
- la fixation des principales obligations déontologiques des fonctionnaires en reprenant celles énumérées par le statut général de la fonction publique ;
- etc.
Domaines juridiques
