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Textes officiels - Page 208
Paris 2024 : précisions concernant les véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées durant les Jeux
Un décret du 16 février précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Ce texte prévoit notamment une obligation de transmission aux services de l'Etat de la liste des véhicules des ...
Instruction à domicile et prévention de l’évitement scolaire : les décrets sont publiés
Le volet "éducation" de la loi Séparatisme du 24 août a ses décrets, publiés le 16 février. Sont ainsi concernés les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction, les modalités de recours contre les refus d'autorisation, et enfin, le fonctionnement et la composition de l'instance départementale chargée de la prévention de ...
Télécom : première liste de zones à couvrir au titre de l’année 2022
Un arrêté du 1er février fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de ...
Renforcement de la répression du non-respect des décrets et arrêtés de police
Un décret du 15 février élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté ...
Jean Castex souligne que le ZAN ne signifie pas l’arrêt des projets d’aménagement
Dans une circulaire du 7 janvier, le Premier ministre donne ses instructions aux préfets pour assurer la mise en œuvre des objectifs de la loi Climat et résilience : le "zéro artificialisation nette", mais d'abord la réduction du rythme de consommation des espaces naturels et agricoles. Il insiste : cela ne signifie pas la mise à l'arrêt de ...
Contributions des agences de l’eau à l’OFB pour 2022
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2022 à 382 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Prévention de la délinquance : l’Etat fait une priorité de la vidéoprotection en 2022
La circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2022 a été transmise aux préfets le 14 février. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe de 80 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection mais aussi la prévention de la délinquance des mineurs et la lutte contre ...
CSFPT : la liste des représentants des régions et départements est publiée
Un arrêté publié au Journal officiel du 10 février liste les nouveaux membres titulaires et suppléants représentant les régions et les départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Services publics locaux : ajouts pour les dotations compensant les pertes subies en 2020
Un arrêté du 27 janvier modifie et complète les annexes des arrêtés du 30 novembre et du 16 décembre. En application de l'article 12 du décret du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, ces arrêtés comportent en annexe les ...
Modalités de financement applicables aux hôpitaux de proximité
Un décret du 11 février définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité.Le financement de l'établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur : une garantie pluriannuelle de financement, dénommée ...
