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Sécurité civile

Un décret sur les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers

Publié le 25/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 22 avril définit les actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers après formation.

Il distingue les actes de soins d’urgence réalisés en autonomie de ceux réalisés sur prescription du médecin régulateur ou d’un médecin présent sur les lieux. Le décret prévoit qu’une convention locale entre l’établissement de santé autorisé au titre du service d’aide médicale urgente et le service d’incendie et de secours puisse déterminer les conditions de l’intervention d’un médecin de sapeurs-pompiers.

Le décret précise qu’un bilan de la mise en œuvre de ce décret est établi par le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS), dans un délai d’un an après sa publication.

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