Un décret du 22 avril tire les conséquences des dispositions introduites par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32.
Plus particulièrement, il introduit un nouveau seuil de 15 ans de service permettant à un sapeur-pompier volontaire de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et abaisse à 10 ans le seuil de bénéfice de cette prestation pour un sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d’une incapacité opérationnelle reconnue médicalement.
Ainsi, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée à un sapeur-pompier volontaire, en application de l’article 5, est fixé pour l’année 2021 et selon les années de services effectuées à :
- 400,00 euros pour au moins 15 années de service ;
- 498,04 euros pour au moins 20 années de service ;
- 996,06 euros pour au moins 25 années de service ;
- 1 494,10 euros pour au moins 30 années de service ;
- 1 992,11 euros pour au moins 35 années de service.
Ces dispositions s’appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d’entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021.
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