- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 96
Où en est la cartographie des « zones favorables à l’éolien » ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Afin de travailler à une meilleure planification de l'éolien terrestre, il a été demandé, en mai 2021, aux préfets de Région, de réaliser des cartographies des zones potentiellement favorables au développement de l'éolien terrestre sur leur ...
A quand une reconnaissance du métier d’animateur en secteur périscolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est conscient des difficultés dans les métiers de l'animation. Il a ainsi réuni les acteurs du champ de l'animation lors des Assises de l'animation d'octobre 2021 à février 2022.Il en a résulté un plan pour un ...
Quelles sont les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves dans un regroupement pédagogique intercommunal ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) permettent aux communes de mutualiser leurs moyens pour entretenir et faire ...
Le gouvernement peut-il permettre aux collectivités l’embauche d’interprètes en langue des signes pour les élus concernés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder et participer à la vie publique et s'est engagé dans une démarche globale d'amélioration de leurs conditions de vie et de ressources. Plusieurs ...
Compensation de la taxe d’habitation : le taux syndical de référence sera-t-il indexé ?
Réponse du ministère des Comptes publics : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales s'est traduite pour les communes par une perte de ressources, compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues par l'article 16 de la ...
Qui est responsable en cas d’accident causé par la défaillance de la grille d’un soupirail sur un trottoir ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le dommage causé à l'usager d'une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage la responsabilité de la collectivité qui en a ...
Les Sdis peuvent-ils être exonérés du « malus écologique » et de la TICPE ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Si le Gouvernement est conscient des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur les SDIS, il convient de rappeler que la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l'Union européenne, en ...
Quelle prise en compte des effets de l’inflation sur le service public de restauration scolaire ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de ...
Un assouplissement des règles pour permettre l’installation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti ...
A quand des instructions fortes aux préfets pour qu’ils renforcent leur communication auprès de tous les maires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La relation maire-préfet constitue l'un des fondements de l'organisation territoriale de la République. Elle est consacrée dans le droit.Ainsi, l'article L.2121-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sur sa demande, le ...
