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Réponses ministérielles - Page 85
Un pouvoir qui serait écrit, signé puis scanné avant d’être envoyé par mail pourrait-il être accepté ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut ...
Y a-t-il des critères du nombre d’agents maximum en disponibilité et en même temps ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour ...
Comment résoudre les difficultés issues de l’obligation de formations des accueillants familiaux ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : L'engagement à suivre une formation initiale et continue constitue l'une des conditions de l'agrément d'accueillant familial. Lorsque l'accueillant familial est salarié d'une personne morale, cette formation est à la charge de l'employeur. C'est également ...
Quelles mesures pour corriger l’impact pour les élus de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un ...
Comment faciliter l’accès des femmes aux responsabilités électives exécutives ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'exercice d'un mandat local constitue un engagement civique, auquel chaque citoyen, femme ou homme, doit pouvoir accéder afin de garantir la diversité et la vitalité de la vie démocratique.A la suite de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a inscrit ...
A quand une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des Ehpad ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » a retenu toute l'attention du Gouvernement. Les recommandations qui y ...
L’élaboration d’un PLUi ne devrait-elle pas être plus respectueuse du choix des élus ruraux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ont été consacrés par la loi ALUR de mars 2014. En 2013, 94 intercommunalités se sont lancées dans un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avec le soutien financier de l'Etat dans le cadre d'un appel à ...
Comment remédier à la pénurie de personnel dans les collectivités locales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'attractivité de la fonction publique constitue un enjeu majeur auquel sont confrontés les employeurs des trois fonctions publiques.Le Gouvernement l'a inscrite comme priorité de son action en 2023 et le ministre de la transformation et de la fonction ...
Y aura-t-il une meilleure répartition du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Face à une situation de crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers de 1970, le Gouvernement a agit pour assurer les stocks d'énergies pour l'hiver dernier, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les ...
Fichier national des assurances, des objets volés, des personnes recherchées… A quand un accès direct pour les policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Dans sa décision n° 2012-652 ...
