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Réponses ministérielles - Page 82
De quels pouvoirs disposent les maires sur le sujet de la mutualisation des antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme et du code général des collectivités ...
Un élu employé d’une entreprise de travaux peut-il exercer une mission au profit de la commune ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Il existe plusieurs cas d'incompatibilités entre l'exercice d'un mandat électoral et celui de certaines fonctions ou emplois. La loi prévoit notamment des incompatibilités professionnelles.Ainsi, un mandat de conseiller municipal n'est pas compatible avec des ...
La procédure de reprise d’une sépulture abandonnée sera-t-elle simplifiée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L ...
Un document d’urbanisme peut-il imposer des matériaux et structures précis ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du PLU des obligations en matière de matériaux.En effet, l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que « le règlement peut déterminer des ...
Quelle est la règle de calcul à retenir si un jour férié est compris dans une semaine d’astreinte ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : En application de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés sont déterminés par l'organe délibérant des collectivités ...
Entretien des ponts communaux : y aura-t-il un fonds pérenne d’accompagnement financier en ingénierie ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires.Ce programme a d'une part pour objectif de ...
Accessibilité numérique des sites publics : quel est le plan du gouvernement ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En 2019, le Gouvernement a lancé l'observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à ...
Le gouvernement va-t-il inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi pour limiter les rangs de sous-traitance dans le BTP ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le principe du libre recours à la sous-traitance est consacré tant par le droit européen que par le code de la commande publique.Les directives « marchés publics » du 26 février 2014 permettent à l'opérateur économique de recourir ...
Un budget annexe est-il obligatoire si le service public de l’eau et de l’assainissement est géré en régie par les communes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.A ce titre, ils doivent faire ...
A quand la fin des fermetures de classes décidées sans l’accord du maire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Les travaux de préparation de la carte scolaire de rentrée donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire.Ce processus, initié ...
