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Réponses ministérielles - Page 548
La suppression du sectionnement électoral est-elle de plein droit quand les conditions n’en sont plus remplies ?
La loi ne prévoit aucune disposition sur la procédure de suppression d'une section de communes lorsque celle-ci résulte de l'application de l'article L.254 du Code électoral.La jurisprudence a précisé qu'un sectionnement instauré en application de l'article L.254 ne disparaît jamais de plein droit, même si les conditions de sa création ...
Le maire peut-il seul approuver une convention de groupement de commandes ?
Non. En application de l'article L2122-22-4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire, la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs ...
Comment est réparti le pouvoir de police sur les installations de remontées mécaniques entre le maire l’exploitant, et le responsable des pistes ?
La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « L'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...
Dans quelles conditions les adjoints techniques territoriaux peuvent-ils conduire des véhicules poids lourds ?
Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C.Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ...
Quelles sont les solutions pour les communes rurales pour mettre en place un accueil petite enfance ?
Les besoins spécifiques d'accueil de jeunes enfants en milieu rural sont susceptibles d'être pris en compte grâce aux évolutions récentes de la réglementation.En effet, la réglementation, qui définit de manière précise la proportion de personnels qualifiés des établissements d'accueil de jeunes enfants en fonction de leur ...
En cas de retrait d’une commune d’un EPCI, l’effet est-il immédiat notamment en matière de vote des taux d’imposition ?
Non. Le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale a pour conséquence de restituer à la commune les compétences dont elle s'est dessaisie ainsi que les moyens nécessaires à son exercice à compter de la date d'effet de l'arrêté préfectoral de retrait. En revanche, jusqu'à cette date, la commune reste ...
Le vendeur d’un terrain a-t-il un intérêt à agir en cas de refus du permis de construire à son acquéreur ?
Oui. La signature d'un compromis de vente entre le propriétaire d'un terrain et son futur acquéreur, comportant une clause suspensive tendant à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire soumet la conclusion de la vente à une condition qui affecte la naissance même de l'engagement et qui est susceptible d'avoir des conséquences ...
Quelle est l’étendue des pouvoirs des services de police face aux nuisances causées par des personnes sans domicile fixe ?
L'action des services de police menée pour faire face aux nuisances générées par les personnes sans domicile fixe, et notamment l'occupation abusive de l'espace public, répond à un cadre juridique précis.Les effectifs de police ne peuvent pas user de la contrainte publique pour procéder à des simples évictions coercitives ...
L’attribution de subventions à une régie de quartier donne-t-elle droit aux avantages fiscaux liés aux services à la personne ?
Les régies de quartier ont bénéficié d'un amendement parlementaire dans le cadre de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 leur permettant d'être intégrées dans l'article L.7232-4 du Code du travail, devenu l'article L.7232-1-2 du Code du travail par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux ...
Que recouvre la taxe locale sur la publicité extérieure ?
Inséré dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 par voie d'amendement parlementaire au Sénat, l'article 171 a substitué aux trois anciennes taxes existantes sur la publicité (affiches, emplacements publicitaires fixes et véhicules publicitaires) la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Il s'agit d'une imposition ...
