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Commande publique

La durée des contrats de maintenance des outils informatique peut-elle dépasser celle de quatre ans fixée par le Code des marchés publics ?

Publié le 05/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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La règle de durée de validité de quatre années maximum des marchés publics s’applique aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres. Cette règle est assouplie « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans » (articles 76-V et 77-II du Code des marchés publics, CMP). Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier qu’il se trouve dans un cas exceptionnel.

La jurisprudence étant quasi inexistante sur ce point, il convient de s’en tenir à une interprétation stricte des dérogations prévues. Pour exemple, il a été jugé qu’une durée de cinq ans n’apparaissait pas excessive eu égard aux caractéristiques des prestations d’un marché à bons de commande portant sur la maintenance et l’exploitation des installations de climatisation, chauffage, désenfumage mécanique et compartimentage du musée du Louvre (TA Paris 22 mars 2010, « Société Idex énergies », n° 1003599/3-5).

Les contrats ayant pour objet la seule maintenance des outils informatiques ne semblent pas pouvoir entrer dans les dérogations prévues aux articles 76-V et 77-II du CMP. Ils ne portent en effet que sur la maintenance. Ils ne nécessitent pas des investissements qui, ne pouvant être amortis sur la durée du contrat, pourraient justifier un allongement de la durée du marché. Il appartiendra à l’acheteur public de déterminer au cas par cas si des impératifs justifient que la durée de validité du marché puisse dépasser quatre années. 

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La durée des contrats de maintenance des outils informatique peut-elle dépasser celle de quatre ans fixée par le Code des marchés publics ?

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Macdav

06/11/2012 12h20

Un investissement en informatique n’est pérenne que si la maintenance du produit acquit lui est associé. Et la maintenance ne peut en général pas être décorrélée de l’acquisition car le vendeur possède la propriété intellectuelle du logiciel/matériel dans le/laquelle la collectivité investit, et est à ce titre le seul à pouvoir le maintenir. Donc la meilleur pratique est d’acquérir en même temps les produits et la maintenance associée, pour une durée égale à la durée d’utilisation prévisible, avec des modalité de sortie si le produit acquit est abandonné (par l’une des deux partie).
Ce que vous écrivez est vrai si la maintenance d’un produit informatique est acquise de façon indépendante, ce n’est d’ailleurs à ce moment là pas un investissement. Mais dans la plupart des cas, seul le vendeur initial (ou un de ces partenaire) pourra vendre la prestation de maintenance, au prix qu’il veut car la concurrence n’existe plus. Donc la question est mal posée : la question de la durée du marché ne se pose pas pour une maintenance seule (pratique fortement déconseillée), mais la question se pose pour l’acquisition groupée d’une solution informatique et de sa maintenance (pratique recommandée car mise en concurrence des fournisseur sur le cout de mise en place + le cout d’usage de la solution), et dans ce cas, la durée d’amortissement est en général supérieure à 4 ans.

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