- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 448
Quelle est la référence en matière de pression et de débit des bouches d’incendie ?
L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO 18 mai) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités ...
Comment assurer les règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres ?
Dans l'état actuel du droit, l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (JO 18 mai), oblige les communes de plus de 1 000 habitants à assurer une représentation pluraliste au sein des commissions locales, « y compris les commissions d'appel ...
Un élu peut-il à bénéficier d’une formation auprès d’un autre organisme agréé que celui adhérent de son syndicat mixte ?
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux peuvent disposer de formations adaptées à leurs fonctions. Le législateur a prévu que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer à ce ...
Comment est calculée la réduction d’impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques ?
En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du ...
Une commune peut-elle instaurer un tarif préférentiel pour la location d’une salle des fêtes ?
Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles.Toutefois, ce principe n'interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents ...
Quelles sont les mesures envisagées pour assurer un service public postal de qualité ?
La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 (JO 10 févr.), qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire ...
Quelles sont les solutions envisagées pour lutter contre les nuissances sonores des skateparks ?
L'aménagement d'une aire de jeux et de sports de moins de deux hectares n'est pas soumis à permis de construire. Conformément aux disposition de l'article 1334-31 du Code de la santé publique, les bruits émis par les activités d'une aire multi-sports de proximité ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter ...
Quels sont les moyens alloués pour lutter contre la recrudescence des cambriolages dans les déchetteries ?
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. L'Office Central de Lutte contre la Délinquance Itinérante (OCLDI) est depuis juin 2011 le point de contact national opérationnel en charge de la lutte contre les vols de métaux. Il anime, coordonne et appuie les ...
Quelles solutions sont envisagées pour résoudre les difficultés liées au recouvrement de la taxe d’aménagement ?
La mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s'est accompagnée du raccordement de l'application ADS 2007 à l'interface CHORUS pour l'émission des titres à destination des redevables. Des difficultés techniques ont été rencontrées, inhérentes à des raccordements complexes ...
Une commune peut-elle déplacer le panneau d’entrée dans l’agglomération qui est situé sur une route départementale ?
En vertu de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur ...
