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Réponses ministérielles - Page 438
Quelle est la distance à faire respecter entre un stockage extérieur de paille et un immeuble ?
Le stockage de paille relève de réglementations différentes selon le volume stocké et selon le type d'activité conduite par l'exploitation agricole. De manière générale, un stockage de paille de plus de 1 000 m3 relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), rubrique n° 15 ...
Les établissements porteurs de SCOT, pourront-ils prochainement être inclus officiellement dans l’élaboration et la révision des SRCE ?
La réussite de la démarche « Trame verte et bleue » repose sur la mise en place d'une gouvernance appropriée à chaque échelon territorial, associant les acteurs concernés, en particulier à travers deux instances dédiées : un Comité national « trame verte et bleue » et un comité régional « trame verte et bleue » (CRTVB) créé ...
L’obligation d’imposer uniquement l’anglais aux épreuves des trois concours de l’ENA est-il conforme au droit européen ?
La nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l’École nationale d'administration ont été modifiés par l'arrêté du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une épreuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l’École nationale d'administration. La maîtrise de l'anglais, devenue la langue de travail ...
Quelles sont les mesures envisagées pour accélerer la publication des décrets ?
L'application des lois fait l'objet d'un suivi continu de la part du Gouvernement. Dès la promulgation de la loi, une programmation des décrets d'application est définie, chaque échéancier étant transmis aux deux assemblées parlementaires ainsi qu'aux sections administratives du Conseil d’État. Le respect de cette programmation fait ...
Est-il envisagé de modifier le rattachement régional de certains départements à partir de 2016 ?
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, réforme la carte administrative territoriale de la France par la diminution du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13. Ce découpage en 13 régions est le fruit d'une ...
Comment une commune peut-elle remettre en cause une déclaration d’activité d’un agriculteur ?
En matière de protection sociale, la mutualité sociale agricole applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Ainsi, toute personne dirigeant une exploitation agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime dans des conditions lui permettant d'atteindre ...
Quelles sont les mesures à entreprendre afin d’inciter les collectivités territoriales à continuer de créer des postes d’intervenant social au sein des polices et gendarmeries ?
La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le ...
Est-il envisagé de réaliser des aménagements fiscaux à destination des musées de droit privé?
Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais ...
Quelles sont les postes qui seront supprimés dans le cadre de la fusion des régions ?
L'objectif poursuivi par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les ...
Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales sera-t-il préservé dans le cadre du traité TAFTA ?
Par plusieurs dispositions expresses, le mandat de négociation du partenariat commercial transatlantique, octroyé à la Commission par les États membres, assure que l'accord final sera fondé sur les valeurs des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit, et qu'il s'inscrira dans la perspective de ...
