- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 433
Comment évaluer la taxe de séjour applicable par rapport à la qualité de l’hébergement ?
L'article 67 de la loi de finances pour 2015, applicable depuis le 1er janvier 2015, a réformé le dispositif de la taxe de séjour. Le maire ou le président de la communauté de communes, arrêtent, par référence au nouveau barème législatif les tarifs applicables selon la nature et la catégorie des hébergements.La notion ...
Quelles sont les mesures envisagées pour sauvegarder les structures portant des actions d’ateliers et chantiers d’insertion sur les territoires ?
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité ...
Les centres éducatifs fermés gérés par des associations disposeront-ils d’un meilleur financement public ?
Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité.Suite aux ...
Quel est le régime juridique applicable entre un chemin d’exploitation et un chemin rural ?
Il existe deux types de voies de circulation propres à l'espace rural : les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à ...
Les conseils communautaires peuvent-ils mettre des locaux à la disposition des élus d’opposition ?
Aux termes de l'article L. 5215-18 du Code général des collectivités territoriales, dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, « le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge ...
Quelles sont les mesures envisagées pour limiter la délinquance des mineurs ?
La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à préciser tout d'abord que l'examen des chiffres publiés par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) concernant les mineurs mis en cause par la police ou la gendarmerie pour crimes et délits non routiers, fait apparaître, après une augmentation continue ...
Quelles sont les pistes juridiques pour interdire le port de signes religieux à l’université ?
L'article L. 141-6 du code de l'éducation prévoit que « "le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique : il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs ...
Le BAFA permettra-t-il une titularisation dans la fonction publique territoriale ?
Le concours externe d'animateur territorial est accessible aux candidats titulaires d'un des diplômes professionnels homologués au niveau IV comme le brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEPJ) et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ou d'une ...
Quel est le régime juridique des usoirs après des travaux réalisés par une commune ?
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les ...
En cas de délégation de signature est-il obligatoire de procéder à une publication de l’arrêté dans le recueil des actes et à son affichage?
En vertu de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné « à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son ...
