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Réponses ministérielles - Page 431
Quelle est l’autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons ?
Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'un point du département dans un autre point du même département (art. L. 3332-11 al. 1 du code de la santé publique) ou exceptionnellement, dans un autre département (art. L. 3332-11 al. 2).La demande de transfert doit être ...
Est-il possible de faire participer des personnes qualifiées aux débats d’un syndicat intercommunal ?
En application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.Dans les conseils municipaux, il n'est pas prévu que des personnes ...
Comment s’articule le ramassage des ordures ménagères dans le cadre d’un transfert de gestion à la communauté de communes ?
Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l'autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci.Ainsi, l'alinéa 7 de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du ...
Comment lutter contre l’installation d’adeptes de l’islam rigoriste en zone rurale ?
L'évolution de la menace, liée à la présence grandissante parmi les combattants en Syrie et en Irak d'individus originaires des pays européens, ont conduit le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres le 23 avril 2014 un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, intégrant un volet ...
Comment garantir la libre circulation sur les chemins ruraux d’une commune ?
Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, n° 87-16076, et ...
Le règlement intérieur d’un conseil municipal peut-il interdire les photographies, les dessins ou les caricatures ?
Le principe du droit d'expression des élus d'opposition dans le bulletin municipal des communes de 3 500 habitants et plus est posé à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les ...
Le maire peut-il décider d’attribuer un temps de parole global pour chaque groupe politique au sein du conseil municipal ?
L'alinéa 1er de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».Ces dispositions impliquent que tous les conseillers municipaux puissent exercer leur mandat sans entrave, ce qui suppose que le maire concilie le pouvoir de ...
Un syndicat intercommunal peut-il déléguer certaines compétences ?
Un syndicat intercommunal tient ses compétences des communes qui les lui transfèrent sur un périmètre qui est celui de ses communes membres. Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif dont l'action est limitée à son objet et dont le périmètre est constitué par les propriétés de ses membres.Dans ces ...
La prolongation des conventions de DSP prévue par la loi Grenelle II est-elle limitée au chauffage urbain ou aux réseaux de chaleur ?
L’article L. 1411-2 du CGCT prévoit qu’une DSP peut être prolongée dans certains cas par avenant lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être ...
Une société publique locale exerçant une activité économique est-elle assujettie à la TVA ?
Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts qu’une société publique locale (SPL) qui exerce une activité économique doit soumettre à la TVA les recettes qu’elle perçoit en contrepartie des prestations de services qu’elle effectue à titre onéreux au profit de ses usagers. L’article 256 B ...
