Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Gestion des déchets

Comment s’articule le ramassage des ordures ménagères dans le cadre d’un transfert de gestion à la communauté de communes ?

Publié le 28/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l’autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci.

Ainsi, l’alinéa 7 de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ».

Dès lors, les arrêtés municipaux ayant trait à la compétence transférée sont toujours valables et la président de la métropole peut s’en prévaloir et en assurer l’exécution si les pouvoirs de police lui sont transférés.

Au surplus, le président de l’EPCI peut modifier, abroger ou retirer un arrêté du maire antérieur au transfert des pouvoirs de police s’il est, à la date de la modification, de l’abrogation ou du retrait, compétent pour prendre cet acte (Conseil d’État, 30 septembre 2005, n° 280605).

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Comment s’articule le ramassage des ordures ménagères dans le cadre d’un transfert de gestion à la communauté de communes ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement