- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 430
Les collectivités territoriales peuvent-elles mettre en place des crèches de Noël ?
L'article 28 de la loi de 1905 « interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ...
Un abonné peut-il refuser le raccordement de son immeuble au réseau d’eau et d’assainissement géré par un délégataire ?
Les obligations légales et réglementaires régissant le fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement imposent que ces services soient gérés par la commune directement ou par un tiers bénéficiaire d'un contrat de délégation de service public. S'agissant du raccordement au réseau public d'assainissement, la commune ...
Comment s’articule la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au sein des établissements scolaires ?
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés, selon l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la ...
Le département pourra-t-il toujours apporter son soutien aux communes et aux intercommunalités pour leurs projets d’investissements ?
Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l'investissement public et doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et son développement, le Gouvernement a engagé des actions de réforme territoriale structurelle ainsi que des initiatives pour soutenir ...
Comment les collectivités territoriales peuvent-elles recruter des animateurs périscolaires ?
Les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires.Ce principe essentiel de la fonction publique de carrière s'applique dans tous domaines, y compris celui des rythmes scolaires. Toutes les souplesses permises par le statut général peuvent, par ailleurs, être mobilisées. Ainsi, il est ...
Quelle est l’autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons ?
Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'un point du département dans un autre point du même département (art. L. 3332-11 al. 1 du code de la santé publique) ou exceptionnellement, dans un autre département (art. L. 3332-11 al. 2).La demande de transfert doit être ...
Est-il possible de faire participer des personnes qualifiées aux débats d’un syndicat intercommunal ?
En application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.Dans les conseils municipaux, il n'est pas prévu que des personnes ...
Comment s’articule le ramassage des ordures ménagères dans le cadre d’un transfert de gestion à la communauté de communes ?
Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l'autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci.Ainsi, l'alinéa 7 de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du ...
Comment lutter contre l’installation d’adeptes de l’islam rigoriste en zone rurale ?
L'évolution de la menace, liée à la présence grandissante parmi les combattants en Syrie et en Irak d'individus originaires des pays européens, ont conduit le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres le 23 avril 2014 un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, intégrant un volet ...
Comment garantir la libre circulation sur les chemins ruraux d’une commune ?
Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, n° 87-16076, et ...
