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Réponses ministérielles - Page 428
La mention d’une nouvelle destination dans l’acte d’acquisition notarié et l’assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent-ils d’office un changement de destination ?
En application de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...
Quelles sont les conditions pour initier une procédure de modification du plan local d’urbanisme ?
La procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) est définie par les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du Code de l'urbanisme et, pour la procédure de modification simplifiée du PLU, par l'article L. 123-13-3 de ce code. Ces procédures sont engagées, selon le cas, à l'initiative du président de l'établissement public de ...
L’imposition locale des logements occupés par les étudiants sera-t-elle modifiée ?
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale. Assimilables à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance, ils sont donc exonérés de taxe d'habitation en application des dispositions de l'article 1408-II-1° du code général des ...
Les modifications par avenant prévues par l’article L. 1411-2 du CGCT et concernant certaines délégations de services publics sont-elles possibles pour toutes les DSP ?
L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une délégation de service public peut être prolongée dans certains cas par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier ...
Une mutualisation de personnel peut-elle intervenir directement entre des communes agissant dans un cadre contractuel ?
Les communes peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre juridique de l'entente prévu aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT, qui permet à plusieurs communes de passer des conventions ayant pour objet de traiter d'objets d'utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants et compris dans leurs attributions. Par ...
Est-il envisagé dans les communes de plus de 3 500 habitants d’accepter que tout conseiller municipal puisse obtenir gratuitement la copie des documents annexes ?
L'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, applicable à l'ensemble des communes, dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.Par ailleurs l'article L. 2121-12 indique, s'agissant des communes ...
Les collectivités territoriales peuvent-elles obtenir gracieusement un logiciel de gestion des autorisations d’urbanisme ?
L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dispose que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme est réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de ...
Les collectivités territoriales peuvent-elles bénéficier d’un délai pour transformer les ZPPAUP en AVAP ?
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a institué une date couperet pour la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).Les ZPPAUP doivent être ...
Les propriétaires d’abris de jardin sont-ils exonérés de la taxe d’aménagement ?
L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la ...
La prise en charge de l’accompagnement des enfants handicapés lors des activités périscolaires sera-t-il demandé aux collectivités territoriales ?
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à ...
