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Réponses ministérielles - Page 293
Que compte faire le gouvernement pour les enfants contraints à la mendicité ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Le Gouvernement est attaché à faire respecter le droit à l'éducation pour tous les enfants, quelle que soit leur situation sociale, et d'autant plus lorsque ceux-ci se trouvent en très grande difficulté. Construire l'école de la confiance, notamment en accentuant le volet de la bienveillance ...
Quelle est la portée du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ?
Réponse du ministère des transports : La part modale du vélo dans les déplacements du quotidien reste très faible en France, environ 3 % à l'échelle nationale, alors que sa part modale moyenne dépasse 7 % dans l'Union européenne. Les Pays-Bas font figure de modèle avec plus de 30 % mais les déplacements sont également importants ...
Quelles sont les compétences des collectivités quant à la prise en charge des animaux errants ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale qui comprend, en particulier, la gestion de la divagation des animaux malfaisants ou féroces. En ce sens, l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche ...
Voirie : faut-il réviser la période d’interdiction de la taille des haies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La mesure de bonne conduite agro-environnementale (BCAE) 7 impose aux agriculteurs de ne pas tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet et conditionne le versement des aides du premier pilier. La convention sur la diversité biologique (CDB) a réaffirmé le caractère ...
Le gouvernement compte-t-il développer les stations hydrogènes ?
Réponse du ministère de Transports : L'hydrogène a un rôle à jouer dans la transition énergétique, à condition de savoir le produire à partir d'énergies renouvelables, par exemple via électrolyse. Plusieurs usages peuvent ainsi être ciblés : tout d'abord, la décarbonation de l'hydrogène industriel, l'industrie étant aujourd'hui le ...
Comment favoriser la mutualisation de marchés publics entre collectivités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Si le régime des groupements de commandes est régi à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur convention constitutive ne constitue pas un marché public. Son adoption a donc lieu par les procédures de droit commun. Dans le cas ...
Dématérialisation : la mise en place d’un coffre-fort numérique est-elle toujours d’actualité ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du Numérique : Bâtir une administration de conseil et de service est un objectif central du Gouvernement. La circulation des données entre administrations et leur exploitation visant à faire émerger un service public plus innovant et plus efficace est une priorité, encore rappelée il y a peu par le ...
Les élus locaux doivent-ils être formés aux premiers secours ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les élus locaux peuvent réaliser des formations aux premiers secours dans le cadre des formations liées à l'exercice de leur mandat. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée une obligation de moyens des collectivités territoriales ...
La gestion d’un service de police municipale peut-elle être assurée par un DGS ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans leurs missions de police administrative, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale. Mais doivent être distinguées la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui ...
La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La direction générale des finances publiques s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant ...
