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Réponses ministérielles - Page 272
Fonds européens : de quelle manière les collectivités territoriales sont accompagnées ?
Réponse du ministère des affaires européennes : Le cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 devra permettre d'apporter une réponse européenne aux défis qui se posent à l'échelle européenne. Par conséquent, la France soutient les nouvelles priorités relatives à la sécurité, aux migrations, à la jeunesse ou bien encore au ...
Faut-il définir la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017, a mis en place de nouvelles modalités de calcul de la valeur locative de ces locaux servant de bases aux impositions directes locales. La valeur locative d'un local professionnel est ...
Comment faire respecter l’interdiction de fumer dans les bars à chichas ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les établissements proposant à la vente et à la consommation sur place du tabac à narguilé sont encadrés par la réglementation relative à la consommation et la vente de tabac. L'article L. 3511-7 du code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux ...
Lutte contre les incivilités : à quand le décret permettant le croisement des fichiers de fraudeurs ?
Réponse de Bercy : L'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication doit s'exercer ...
La carrière des cadres de la police municipale va-t-elle être revalorisée ?
Réponse de Bercy : Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a évolué depuis sa création en 2006. Leur carrière a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au ...
Que faire concernant la pénurie de bitume ?
Réponse du ministère chargé des transports : Les difficultés d'approvisionnement en bitume des usines d'enrobés et de liants pour les entreprises de travaux publics routiers impactent la réalisation des travaux routiers des chaussées programmés cette année et ont retenu toute l'attention du Gouvernement. À leurs demande, les acteurs ...
Quel devenir du statut des Conseillers techniques sportifs ?
Réponse du ministère des sports : Le ministère des sports est entièrement engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux majeurs que sont le développement des pratiques sportives pour tous et la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin de relever ces défis, une agence du sport sera ...
Que faire pour éviter la prolifération de plantes aquatiques invasives dans les lacs d’eau douce ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Au niveau européen, au titre du règlement n° 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) (règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et ...
Faut-il davantage de souplesse dans l’institution de services de fourrières pour automobiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le président du conseil départemental, ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur ...
Equipements sportifs : faut-il favoriser les normes volontaires ?
Réponse du ministère des sports : La réglementation relative aux équipements sportifs qui demeure dans le code du sport comprend un corpus de textes relatifs à l'hygiène et la sécurité des pratiquants et concerne notamment les enceintes sportives, les espaces aquatiques, les buts ou encore les toboggans. Ce corpus s'est réduit ces ...
