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Réponses ministérielles - Page 268
Quelle participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a notamment comme mission d' « évaluer les progrès en matière de participation des habitants » (article 1er). Dans ce cadre, un ...
Les normes relatives à la performance énergétique sont-elles concernées par le « permis de faire » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance (ordonnance ...
Comment éviter les recours abusifs dans le cadre de l’élaboration des PLU et SCOT ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c'est en effet l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme ...
Que contient le projet de réorganisation du CNFPT et des centres de gestion ?
Réponse de Bercy : La formation et la gestion des carrières des agents territoriaux sont au cœur du chantier relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale et figurent parmi les priorités du Gouvernement, pour renforcer l'accompagnement des transitions professionnelles et la mobilité des agents. Le CNFPT et les CDG forment ...
Est-il possible d’intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres du secteur de l’énergie ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la ...
Faut-il prévoir une évolution de la filière police municipale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités ...
Quel est l’impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner le développement des petites villes et villes moyenne en soutenant le réaménagement commercial des centres-ville. Dans ce cadre, il a proposé aux élus locaux de ces communes le plan « Action cœur de ville », qui consiste en ...
Quels sont les taux pratiqués concernant les droits de mutation afférents aux ventes d’immeubles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements a bénéficié en 2014 du relèvement de 3,80 % à 4,50 % du taux plafond de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement. Ce relèvement, prévu par le pacte de confiance et de ...
Existe-t-il une certification des barrières dites anti agression ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La certification BSI PAS68 est une norme européenne visant à garantir la résistance d'un équipement de sécurisation périmétrique à l'attaque d'un véhicule bélier par choc frontal. Les tests pratiqués permettent d'évaluer le degré de performance de l'équipement. La certification est délivrée ...
Comment éviter tout détournement du droit de préemption urbain ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La Cour de cassation a jugé que le bail à construction ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de préemption urbain (Cass. 3ème chambre civile, 11 mai 2000, BDU 2/ 2000, p 115). Les propriétaires immobiliers peuvent donc utiliser le bail à construction et le ...
