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Réponses ministérielles - Page 196
Transports scolaires : qui rémunère l’accompagnateur des élèves en maternelle ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a rendu obligatoire la scolarisation à trois ans. En revanche, aucun accompagnateur n'est réglementairement imposé lors des transports scolaires réguliers des élèves de ...
Comment résoudre les enjeux d’acceptabilité des projets d’éoliennes ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement, en particulier les règles ...
Le département peut-il financer une piste cyclable reliant deux communes rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les bandes cyclables sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route comme « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ...
Les zones de revitalisation rurales seront-elles prolongées jusqu’en décembre 2021 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les 181 mesures de l'agenda rural sont l'illustration de l'engagement continu du Gouvernement auprès des territoires ruraux. Cette ambition doit se maintenir au regard de la situation de ces territoires, dont les fragilités se sont ...
Quelle inclusion des collectivités territoriales au plan en faveur de l’apprentissage ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, les modalités d'un plan de relance de l'apprentissage ont été précisées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs ...
Quelle imposition des logements concédés par nécessité absolue de service ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.Tel est ...
Selon quelle modalité l’Etat financera-t-il la protection fonctionnelle des élus ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat ...
Quelles mesures pour sécuriser les passages piétons ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière ...
Quelles mesures pour renforcer l’attractivité de la profession de secrétaire de mairie ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les termes de secrétaire de mairie recouvrent à la fois un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et la fonction communément appelée «secrétaire de la mairie» exercée par des fonctionnaires territoriaux quel que soit leur cadre ...
Une exonération ou un abattement de la TEOM sont-ils possibles pour les garages, piscines ou parkings ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement ...
