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Réponses ministérielles - Page 194
Une meilleure sensibilisation des usagers de la route au cyclisme urbain ?
Réponse du ministère des transports : Le souhait très fort du Gouvernement de voir la part modale du vélo augmenter rapidement s'accompagne d'un plan ambitieux pour encourager les Français et les Français à changer leurs habitudes. La sécurité des usagers du vélo est un enjeu majeur de ce plan.Ainsi, 350 M€ sur 7 ans sont inscrits pour ...
Une nouvelle loi foncière pour mieux préserver les espaces agricoles à envisager ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la ...
Comment le Gouvernement entend-il répondre aux enjeux de mobilité en zone rurale ?
Réponse du ministère des transports : En donnant la priorité aux transports du quotidien, le Gouvernement souhaite notamment répondre aux difficultés de mobilité des salariés et des demandeurs d'emploi. Pour aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches, l'initiative consistant à mettre à leur disposition une information sur ...
Quid de la forfaitisation du délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ?
Réponse du ministère de la justice : La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l'article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un ...
Peut-on cumuler le RSA et une indemnité au titre d’une fonction élective ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : Les indemnités que perçoivent les élus locaux sont constituées de deux composantes : la première : la fraction représentative des frais d'emploi qui dédommage l'élu local des frais qu'il a dû engager pour le compte de la collectivité. Cette composante n'est pas prise en compte ...
Crise sanitaire : un nouveau traitement des boues issues des stations d’épuration ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d'épandage des boues en situation épidémique est actuellement en cours d élaboration par les différents ministères signataires.Les évolutions envisagées sont de trois natures différentes : permettre ...
Rénovation énergétique : le Gouvernement compte-t-il revenir sur la réduction des aides de l’ANAH ?
Réponse du ministère du logement : Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov' rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant ...
Les sapeurs-pompiers sont-ils éligibles aux élections municipales ?
Réponse du Ministère de l'intérieur : Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d'incendie et de secours ...
Est-ce le maire qui lance l’entrée en procédure de médiation et le suivi de la procédure ?
Réponse du ministère de la justice : L'article L. 421-1 du code des relations entre le public et l'administration permet de recourir « à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son ...
Un report supplémentaire de la caducité des POS en raison de la crise sanitaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement ...
