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Réponses ministérielles - Page 189
Des délais supplémentaires dans le cadre de l’élaboration du pacte de gouvernance ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois ...
Pourra-t-on faire bénéficier les agents d’un avancement d’échelon à durée exceptionnellement réduite ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans l'ensemble de la fonction publique, à partir de 2016, a conduit à un alignement des durées de carrière dans les trois versants avec l'instauration de la durée unique ...
Eau et assainissement : un report de la date limite de retrait du syndicat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes a élargi l'application du mécanisme de représentation-substitution, afin ...
« Pack rebond » : quels sont les critères de sélection ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Lancés par le Président de la République lors du sommet « Choose France » en janvier dernier, les sites « clés en main », adossés au programme Territoires d'industrie, visent à attirer de nouveaux investissements et à faciliter la ...
Une révision de l’incompatibilité des fonctions de maire et de conseiller communautaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'incompatibilité désigne la situation d'un élu qui, en raison de sa situation personnelle, particulièrement compte tenu des fonctions qu'il exerce, ne peut conserver son mandat à moins qu'il décide de renoncer à une autre ...
Covid-19 : les collectivités peuvent-elles octroyer des aides aux commerces locaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.À cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du ...
Plus de souplesse dans la nomination du conseiller communautaire suppléant ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en son dernier alinéa que : "Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en ...
Quel financement des accompagnants des élèves handicapés à la cantine ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat.Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à ...
Comment le Gouvernement soutient-il les associations sportives des territoires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'Agence nationale du sport (ANS) dispose de plusieurs enveloppes de crédits d'intervention destinés à être attribués aux acteurs du monde sportif afin de remplir les missions qui lui ont été assignées par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 : développer ...
Un élu local chef d’établissement scolaire peut-il déroger à l’obligation d’occuper le logement de fonction ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux ...
