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Réponses ministérielles - Page 189
Quel financement pour le plan France Très Haut Débit ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan France Très Haut Débit (THD) a pour objectif l'accès de tous les Français au très haut débit en 2022 (plus de 30 Mb/minimum) en s'appuyant sur un « mix technologique » composé de fibre optique (environ 80 % des locaux), de ...
Le marquage d’animation sera-t-il étendu aux pistes cyclables et aux voies vertes ?
Réponse du ministère des transports : Le Gouvernement souhaite résolument renforcer la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien des Françaises et des Français. Il s'agit d'un mode de transport écologique, économique, pratique et bon pour la santé. Un fond mobilités actives est inscrit au budget de l'Agence de Financement ...
Installation de méthaniseurs : à quand un poids contraignant des délibérations communales ?
Réponse du ministère de la transition écologique : L'implantation d'un méthaniseur peut être à l'origine de préoccupations de la part des populations voisines. Il convient toutefois de rappeler que ces installations sont assujetties à la législation relative aux installations classées et à ce titre leur exploitation est subordonnée au ...
Quelle mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pendant la crise ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Depuis la crise sanitaire, face au risque de contamination, alors que des études ont montré que la distribution en vrac ne présentait de pas de risques supérieurs quant aux risques de contamination par le virus de la Covid-19, la perception du public du sujet a pu le conduire à reporter ...
Un candidat à une élection peut-il être désigné scrutateur ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes des articles L. 65 et R. 65 du code électoral, les scrutateurs sont désignés par les candidats ou les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire. Ces dispositions n'interdisent pas à un candidat de se désigner ou ...
Que faire contre un avis d’amende forfaitaire majoré envoyé sans avoir reçu d’avis de contravention initiale ?
Réponse du ministère des transports : La réforme du stationnement payant sur voirie, mise en œuvre au 1er janvier 2018, a renforcé le rôle des collectivités locales pour leur permettre d'organiser un véritable service public du stationnement, incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation ...
La compensation de la taxe d’habitation intègrera-t-elle la contribution fiscale syndicale ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres.En vertu ...
Confinement : une partie du produit des amendes sera-t-elle reversée aux collectivités ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l'épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement.L'amende ...
Un assouplissement des procédures dérogatoires relatives à l’éligibilité au FCTVA ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définis à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; selon la catégorie juridique des bénéficiaires et leur éventuelle participation au plan de ...
Quelles possibilités pour les communes de soutenir directement les entreprises locales ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. A cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité ...
