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Réponses ministérielles - Page 141
Quid des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er ...
Que répondre aux communes qui refusent la construction d’une annexe qui ne se situe pas dans la même zone de la carte communale que la construction principale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, une carte communale délimite des secteurs où les constructions et leurs annexes, sont autorisées, et des secteurs où les constructions ne sont pas admises.Lorsque le ...
Quelles mesures pour remédier à la réforme qui réduit considérablement le droit individuel à la formation des élus locaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont ...
Peut-on fusionner les deux missions des chambres régionales des comptes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les chambres régionales des comptes exercent notamment les missions de jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prévues à l'article L. 211-1 du code des ...
Sur quel fondement un maire peut-il s’opposer à l’implantation d’un dispositif en surplomb du domaine public communal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.Pour l'occupation privative des voies ...
Quelles solutions pour les élèves en situation de handicap qui ne peuvent pas accéder au milieu scolaire, ordinaire ou adapté ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions ...
Une collectivité peut-elle demander à ses élus, non concernés par la loi, de publier, sur son site, une déclaration d’intérêts ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisent que : "I. Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...
Exonérations d’impôts locaux pour la reprise d’entreprises : combien de délibérations ont été prises par les collectivités ?
Aux termes du I de l‘article 1464 C du code général des impôts, « l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de ...
A-t-on des données disponibles sur les suites judiciaires données aux plaintes et signalements des maires ?
Réponse du Ministère de la Justice : Le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d'action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l'encontre des élus.A cet égard, dans le ...
Quelles mesures pour une meilleure concertation et une meilleure acceptabilité des projets éoliens ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Bien que notre mix électrique soit largement décarboné, les deux tiers de notre consommation d'énergie finale repose toujours sur des énergies fossiles. Pour atteindre la neutralité carbone, en complément de nos efforts d'efficacité énergétique, une électrification massive de notre ...
