Réponses ministérielles

Déchets

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Responsabilité du maire en cas de dépôt d’ordures sur une propriété privée

C’est le maire qui est compétent pour faire cesser le dépôt, dans un immeuble collectif ou sur un terrain privé, de déchets favorisant la prolifération de rats et générant des nuisances olfactives pour le voisinage.

Permis de construire

Précisions sur l’aide des services déconcentrés

En matière d’assistance pour une demande de permis de construire, le projet de décision est transmis aux maires sept jours avant la date limite d’instruction dans 91 % des cas.

Territoire ruraux

Site internet d’information

Un centre de ressources comprenant un portail internet « territoires ruraux » mettant en valeur les réalisations menées dans les territoires ruraux à destination des élus et des porteurs de projets va être crée ainsi qu’un site internet « portail de l'aménagement du territoire » rassemblant toutes les informations relatives aux ...

Couverture mobile

Programme d’extension

La qualité de la couverture mobile en zone rurale et la couverture elle-même sont aujourd'hui ressenties comme insuffisantes, notamment parce que de nombreuses communes rurales ne bénéficient pas d'une couverture au-delà des centres-bourgs ou ne bénéficient pas du service des trois opérateurs.

Pollution

Suppression de l’exonération pour les communes de moins de 400 habitants

Les communes de moins de 400 habitants ne bénéficient plus de l’exonération de la redevance pour pollution d'origine domestique appliquée par l'agence de l'eau.

Urbanisme

Pays et Scot

Les démarches de pays et les démarches de Schémas de cohérence territoriale (Scot) sont complémentaires.

Sécurité incendie

Implantation des points d’eau

Cette réforme est soumise à l’adoption de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Transport

Développement rural

Les pôles d'excellence rurale vont participer aux financements en investissements en matière de transports dans les territoires ruraux et notamment de l’intermodalité.

Ordures ménagères

Déchets médicaux

Pour que la collecte des déchets perforants, tels que les aiguilles, qui présentent un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement, se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés qui devront être fournis par les personnes responsables de la mise ...

Infrastructures routières

Rétrocession des routes nationales

Même si la loi ne le précise pas, la pratique prévoit une remise en état normal d’entretien, à la charge de l’État, dont le coût est évalué en fonction de l’état constaté de la chaussée et des réparations associées.Deux procédures peuvent être envisagées : la remise en état préalable sous maîtrise d’ouvrage de l’État ...

Zones inconstructibles

Annexes

Le Conseil d’État (CE 9 mai 2005, « M. et Mme Weber ») estime qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante dès lors qu’elle est attenante à celle-ci.

Marchés publics

Appel d’offres – Sélection d’entreprises

Même si le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats, une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché ...

Transport

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Permis de conduire pour les tracteurs

C’est l’affectation du tracteur qui est déterminante pour la dispense. Une directive européenne du 20 décembre 2006 prévoit la création de sous-catégories du permis de conduire.

Plan local d'urbanisme

Prescriptions

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui tient lieu de PLU pour les parties de territoires qu'il couvre, peut comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser permettre ainsi d'accepter ou refuser des tuiles plates, creuses, en ardoises, mécaniques.

IFER

Entreprises de réseau

Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose d'une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle.

Environnement

Pratique de la chasse

Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne la pratique de la chasse ou de la pêche dans les sites Natura 2000 n’est pas remis en cause mais impliquent dans certaines conditions d'évaluer leur impact sur ces sites.

Assainissement non collectif

Pouvoirs du maire ou du président du syndicat intercommunal

Dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et sur la nécessité d’y remédier.

Eaux

Gestion des eaux pluviales urbaines

Pour la gestion des eaux pluviales, les communes peuvent délimiter, après enquête publique : des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Finances locales

Taxe sur les éoliennes en mer

Le produit de la taxe sur les éoliennes implantées en mer territoriale et dans les eaux intérieures est réparti entre communes et conseil général.

Intempéries et catastrophes naturelles

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Alerte et responsabilité du maire

Un schéma d’alerte sur les phénomènes météorologiques doit être mis en œuvre par les préfets avec les communes. Il doit être activé en cas de niveau de vigilance orange et rouge.