Marchés publics

Appel d’offres – Sélection d’entreprises

Par • Club : Club Techni.Cités

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Même si le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l’origine ou l’implantation géographique des candidats, une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition à l’obtention du marché.
En outre, un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE 14 janvier 1998, « société Martin-Fourquin »).

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