Zones inconstructibles

Annexes

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’État (CE 9 mai 2005, « M. et Mme Weber ») estime qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante dès lors qu’elle est attenante à celle-ci.

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Hormis ce cas, il n’est pas possible de considérer que les annexes (garages, abris de jardins, etc.) puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des documents d’urbanisme.

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