Déclaration

Forage ou puits domestique

Par • Club : Club Techni.Cités

Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.

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La déclaration des dispositifs de prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable, rendue obligatoire par le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, est à déposer auprès des services de la mairie de la commune d’implantation du forage domestique.

Comme le stipule l’article R2224-22-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et, au plus tard, un mois après la date de réception. Deux possibilités sont offertes au maire :

  1. il peut conserver cette déclaration et satisfaire aux exigences de l’article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales qui précise que «tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée;
  2. il peut enregistrer cette déclaration et ses informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l’écologie. Il est, ainsi, réputé s’acquitter de l’obligation de mise à disposition qui lui est faite par l’article L2224-9.

Par arrêté en date du 15 janvier 2010, le ministère en charge de l’écologie a donc créé cette base de données nationale des ouvrages de prélèvement d’eau souterraine, à des fins d’usage domestique. Elle a fait l’objet du dépôt d’un dossier de déclaration auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Un site internet destiné aux communes pour remplir cette base de données a été créé, accessible à l’adresse suivante : https ://declaration.forages-domestiques.gouv.fr. Ce site étant sécurisé, une procédure d’accès à la base de données a été mise en place. Une communication à destination des communes a été lancée début avril 2010.

Les informations contenues dans la base de données nationale seront accessibles aux agents chargés des contrôles, au titre de l’article R2224-22-4 du Code général des collectivités territoriales. D’autres organismes pourront en être destinataires dans le cadre de leurs attributions respectives : les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données «déclaration puits et forages domestiques» dans la limite de leurs compétences ; les agents assermentés des corps de contrôle en application de l’article L521-12 du Code de l’environnement dans le cadre de leurs contrôles et dans la limite de leurs compétences administratives ; les agents de l’État dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives. En ce qui concerne les usages concernés par l’obligation de déclarer, sont concernés tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine, puits ou forages, à des fins d’usage domestique.

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