Transport

Permis de conduire pour les tracteurs

Par • Club : Club Techni.Cités

C’est l’affectation du tracteur qui est déterminante pour la dispense. Une directive européenne du 20 décembre 2006 prévoit la création de sous-catégories du permis de conduire.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Selon l’article R. 221-20 du Code de la route, le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d’être âgé d’au moins 16 ans.

Du point de vue réglementaire, ce n’est pas la qualité du conducteur, agricole ou non, qui importe mais l’affectation du tracteur à une exploitation ou à un de ces organismes.

Afin de bénéficier de cette dispense de permis de conduire, les agriculteurs doivent pouvoir justifier de la détention d’une plaque d’identité, appelée « plaque d’exploitant ». L’obtention de cette dernière est subordonnée à une affiliation au régime de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les retraités agricoles peuvent en outre continuer à bénéficier de cette dispense de permis de conduire et obtenir la plaque précitée en justifiant d’une affiliation à la MSA en tant que contributeur de solidarité.

Une directive du 20 décembre 2006 prévoit la création des sous-catégories C1 et E (C1) du permis de conduire. Dans ce cadre vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France pour la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 pour une mise en œuvre au plus tard en janvier 2013.

Commentaires

2  |  réagir

31/01/2013 06h42 - patrick

pour les employés municipaux,et les affouagistes,depuis le 22 mars 2012 le problème est réglé on ne parle plus de permis c1 et ec1 le permis b,est suffisant sans limite de ptac ou ptra ! dans le cadre de leur travail.
par contre si un employé municipal possède à titre personnel un tracteur le permis b est insuffisant,de même pour un affouagiste,sortir du bois d’un affouage permis b qui ne suffit plus, pour une autre parcelle, le 22mars 2012 un député a voulu faire en sorte que tout titulaire d’un permis b puisse conduire un tracteur de + de 3,5 t sa proposition est passée en partie, ce qui donne le résultat actuel, après le 22 mars 2012 il a essayé avec les responsable de la sécurité routière la chose suivante conduite avec permis b sous réserve
d’une formation pour tout titulaire permis b comme il n’a pas été réelu, j’ignore si le dossier a été repris par le nouveau gouvernement ?
le problème est simple à régler ce n’est pas une question politique mais de bon sens et beaucoup de députés et sénateur, majorité ou non y sont favorable espérons car on frise le ridicule et si un jour le ridicule tue ça va faire du dégât. En définitive ce sont les retraités agricole qui s’en tirent le mieux

Signaler un abus
09/07/2010 10h11 - espaces naturels

Pourquoi attendre ! Un permis poids lourd voir super lourd coûte très cher à la collectivité. La « crise » devrait accélérer les choses d’autant qu’il est quasi impossible de trouver un tracteur à un prix raisonnable et d’une puissance suffisante utilisable avec un permis VL. Toutes les collectivités sont concernées par l’achat d’engin agricole, ce sont les contribuables qui paient. Un employé territorial n’est pas plus dangereux au volant qu’un agriculteur de 18 ans affilié à la MSA transportant du maïs dans des remorques énormes non cloisonnées (le maïs si comporte comme de l’eau) !

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP