Réponses ministérielles

eau

Assainissement non collectif – Modalités d’évacuation

Différentes modalités d’évacuation des eaux usées sont possibles selon la variabilité des sols.

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Taxe d’aménagement

La participation pour voiries et réseaux ne sera plus exigible dès lors que la commune ou l’EPCI compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune.

Domaine forestier

Echange de parcelles entre l’Etat et les collectivités locales

Dans le cas d'échanges en zone rurale qui ne sont pas à l'initiative de l'ONF, le coefficient multiplicateur appliqué est de 3 à 5.

Réseaux électriques

Financement des travaux

Ne restent à la charge des collectivités, pour les raccordements électriques liés à une opération d'urbanisme, que l'extension proprement dite des réseaux électriques, c'est-à-dire la création de nouvelles lignes électriques, à l'exclusion donc du renforcement d'une ligne existante mais aussi de la construction d'une ligne en ...

Urbanisme

Construction de parkings

SCOT et PLU peuvent désormais fixer des obligations minimales ou maximales de construction de parkings.

eau

Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux

Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.

Parcs éoliens

Garanties financières pour le démantèlement

Dans l’attente des dispositions d’application de la loi Grenelle 2, des conventions entre EPCI ou communes et exploitants de parcs éoliens peuvent prévoir des garanties financières pour le démantèlement du parc.

Fiscalité

Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA

La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.

Déchets

Taxe générale sur les activités polluantes – Assujettis

Les exploitants d'installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés sont assujettis à la TGAP.

Exercice du droit de préemption urbain

Degré de précision du projet poursuivi

Il suffit que le projet soit suffisamment réel et que sa nature apparaisse dans la décision de préemption, même si ses caractéristiques n'étaient pas définies avec précision, pour que la décision de préemption soit légale.

fiscalité

TVA sur les cessions de terrains

Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.

Urbanisme

Impossibilité des cessions gratuites de terrains

Suite à la décision d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains, les terrains doivent désormais être achetés par la collectivité par voie amiable ou d’expropriation.

Urbanisme

Limitation des recours abusifs

Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.

Développement économique

2

Préjudices liés à des travaux

Une indemnisation particulière peut être accordée à un commerçant quand des travaux publics causent un préjudice spécial à son activité.

Assainissement collectif

Traitement des eaux usées

Dès lors qu'une zone d'assainissement collectif est dessinée sur le territoire de la commune, cette dernière doit construire un réseau de collecte des eaux usées pour cette zone d'assainissement collectif et s'équiper d'une station de traitement des eaux usées.

Energie

Performance énergétique des logements – sanctions

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique des logements mis à la vente ou loués doit être précisé dans les annonces, sous peine d’application des sanctions de droit commun.

Assainissement

Rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales

Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.

Commissions départementales d’équipement commercial

Moyens de fonctionnement

Les personnalités appelées à participer aux CDAC ont droit aux mêmes indemnités que les personnels civils de l’Etat.

Urbanisme

Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution

Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.

Projet urbain partenarial

Fonction

Les conventions de projet urbain partenarial ont vocation à être passées dans des zones non pourvues en équipements publics.