Réponses ministérielles

Déchets

Taxe générale sur les activités polluantes – Assujettis

Les exploitants d'installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés sont assujettis à la TGAP.

Exercice du droit de préemption urbain

Degré de précision du projet poursuivi

Il suffit que le projet soit suffisamment réel et que sa nature apparaisse dans la décision de préemption, même si ses caractéristiques n'étaient pas définies avec précision, pour que la décision de préemption soit légale.

fiscalité

TVA sur les cessions de terrains

Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.

Urbanisme

Impossibilité des cessions gratuites de terrains

Suite à la décision d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains, les terrains doivent désormais être achetés par la collectivité par voie amiable ou d’expropriation.

Urbanisme

Limitation des recours abusifs

Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.

Développement économique

2

Préjudices liés à des travaux

Une indemnisation particulière peut être accordée à un commerçant quand des travaux publics causent un préjudice spécial à son activité.

Assainissement collectif

Traitement des eaux usées

Dès lors qu'une zone d'assainissement collectif est dessinée sur le territoire de la commune, cette dernière doit construire un réseau de collecte des eaux usées pour cette zone d'assainissement collectif et s'équiper d'une station de traitement des eaux usées.

Energie

Performance énergétique des logements – sanctions

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique des logements mis à la vente ou loués doit être précisé dans les annonces, sous peine d’application des sanctions de droit commun.

Assainissement

Rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales

Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.

Commissions départementales d’équipement commercial

Moyens de fonctionnement

Les personnalités appelées à participer aux CDAC ont droit aux mêmes indemnités que les personnels civils de l’Etat.

Urbanisme

Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution

Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.

Projet urbain partenarial

Fonction

Les conventions de projet urbain partenarial ont vocation à être passées dans des zones non pourvues en équipements publics.

Fiscalité locale

Usage du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure

Une commune qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure peut en transférer le produit à l’EPCI dont elle est membre, compétent en matière de voirie ou qui compte sur son territoire des zones d’activités d’intérêt communautaire.

Protection du patrimoine sportif

La servitude de protection du patrimoine sportif a été abrogée

La servitude relative au patrimoine sportif qui permettait de soumettre à autorisation tout changement d'affectation des terrains de sport ayant été abrogée, la protection d'un équipement sportif existant ne peut s'opérer que dans le cadre normal de l'évolution d'un PLU.Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, l'Etat et les ...

Voirie

1

Conditions à la dénomination des rues

Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des responsabilités politiques.

Voirie

Régime des chemins ruraux et des chemins d’exploitation

Chemins ruraux et chemins d'exploitation sont soumis à un régime différent puisque, pour les premiers, le propriétaire est la collectivité publique, et dans le deuxième cas, une ou des personnes privées.

Droit de l’urbanisme

Fusion de lotissements – Procédure

La fusion de deux lots appartenant à deux lotissements différents nécessite la mise en œuvre de la procédure de modification de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.

urbanisme

Conséquence d’une décision d’inconstitutionnalité

Aucune cession gratuite de terrain au profit d’une collectivité ne peut plus être prescrite depuis la décision d’inconstitutionnalité du 23 septembre 2010.

Finances locales

1

Taxe des espaces naturels sensibles

L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.

Réglementation

Sites classés – camping sauvage

Le fait de pratiquer le « camping sauvage » peut être sanctionné au titre de la police des installations classées, mais aussi du pouvoir de police générale du maire.