Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Aménagement du territoire
Evaluation des SCOT – Délai
Le nouveau délai de 6 ans n’est entré en vigueur qu’à compter du 13 janvier 2011.
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Gestion des lotissements
Transfert de propriété de biens communs
Le transfert de propriété d'équipements communs peut se faire malgré l'opposition de l'un des colotis.
Urbanisme
Recouvrement des amendes liées aux infractions
Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Programme d’aménagement
Participation au coût des équipements publics
Une hypothèque peut être inscrite sur la participation exigée par la collectivité auprès des constructeurs pour le coût des équipements publics situés dans un programme d’aménagement d’ensemble.
Droit de l’urbanisme
Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
La possibilité de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux par le moyen d'une télé procédure va être expérimentée en 2011.
environnement
3
Installation de bassins de rétention – mesures de sécurité
La mise en sécurité des personnes est un axe majeur de la conception de ces bassins.
eau
Assainissement non collectif – Modalités d’évacuation
Différentes modalités d’évacuation des eaux usées sont possibles selon la variabilité des sols.
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Taxe d’aménagement
La participation pour voiries et réseaux ne sera plus exigible dès lors que la commune ou l’EPCI compétent aura décidé de recourir à des taux majorés de taxe d'aménagement compris entre 6 % et 20 % dans les secteurs géographiques à urbaniser de la commune.
Domaine forestier
Echange de parcelles entre l’Etat et les collectivités locales
Dans le cas d'échanges en zone rurale qui ne sont pas à l'initiative de l'ONF, le coefficient multiplicateur appliqué est de 3 à 5.
Réseaux électriques
Financement des travaux
Ne restent à la charge des collectivités, pour les raccordements électriques liés à une opération d'urbanisme, que l'extension proprement dite des réseaux électriques, c'est-à-dire la création de nouvelles lignes électriques, à l'exclusion donc du renforcement d'une ligne existante mais aussi de la construction d'une ligne en ...
Urbanisme
Construction de parkings
SCOT et PLU peuvent désormais fixer des obligations minimales ou maximales de construction de parkings.
eau
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
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Parcs éoliens
Garanties financières pour le démantèlement
Dans l’attente des dispositions d’application de la loi Grenelle 2, des conventions entre EPCI ou communes et exploitants de parcs éoliens peuvent prévoir des garanties financières pour le démantèlement du parc.
Fiscalité
Location publique de vélos et véhicules électriques – Taux de TVA
La TVA à taux réduit ne s’applique qu’ aux opérations ayant pour objet principal un déplacement de personnes effectué sous le contrôle du prestataire.
Déchets
Taxe générale sur les activités polluantes – Assujettis
Les exploitants d'installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés sont assujettis à la TGAP.
Exercice du droit de préemption urbain
Degré de précision du projet poursuivi
Il suffit que le projet soit suffisamment réel et que sa nature apparaisse dans la décision de préemption, même si ses caractéristiques n'étaient pas définies avec précision, pour que la décision de préemption soit légale.
fiscalité
TVA sur les cessions de terrains
Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.
Urbanisme
Impossibilité des cessions gratuites de terrains
Suite à la décision d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains, les terrains doivent désormais être achetés par la collectivité par voie amiable ou d’expropriation.
Urbanisme
Limitation des recours abusifs
Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.
Développement économique
2
Préjudices liés à des travaux
Une indemnisation particulière peut être accordée à un commerçant quand des travaux publics causent un préjudice spécial à son activité.
