Domaine forestier

Echange de parcelles entre l’Etat et les collectivités locales

Par • Club : Club Techni.Cités

Dans le cas d'échanges en zone rurale qui ne sont pas à l'initiative de l'ONF, le coefficient multiplicateur appliqué est de 3 à 5.

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Le domaine forestier privé de l’État fait régulièrement l’objet de demandes d’échanges de terrains à l’initiative de tiers, collectivités territoriales et particuliers notamment. Il convient de rappeler le principe de l’inaliénabilité du domaine forestier de l’État auquel il ne peut être dérogé que par la loi. Le législateur autorise les échanges en forêt pour permettre de gérer les forêts domaniales, résorber les enclaves, augmenter les surfaces des forêts domaniales, permettre une gestion durable de ces forêts par l’Office national des forêts (ONF).

Les échanges de parcelles forestières se font dans le cadre de négociations entre les parties, la base minimale étant l’évaluation réalisée par France Domaine. Cette estimation se limite souvent à la valeur forestière de la forêt domaniale. Dans le cadre de cette négociation, l’ONF, en accord avec le ministère de l’agriculture, valorise la forêt qu’il gère pour le compte de l’État en appliquant un coefficient multiplicateur en fonction de la situation géographique du bien, de la pression foncière ou en raison du changement de vocation du terrain domanial échangé, lorsqu’elle en accroît la valeur vénale. Dans le cas d’échanges en zone rurale qui ne sont pas à l’initiative de l’ONF, le coefficient multiplicateur appliqué est de 3 à 5.

L’apport du demandeur doit donc être d’au moins trois fois la surface domaniale demandée en échange.
En l’espèce la commune souhaite échanger des parcelles, projette d’installer une zone artisanale, sur la parcelle domaniale qu’elle reçoit dans le cadre de l’échange, ce qui en accroîtra la valeur vénale, alors que la parcelle qui reviendra à l’ONF restera quant à elle forestière. Dans ce cas, l’ONF est autorisé à demander que le terrain domanial soit estimé à sa valeur d’utilisation future afin que la valorisation du bien échangé profite également aux missions d’intérêt général que remplit la forêt domaniale.

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