Urbanisme commercial

Recours auprès de la CNAC

Par • Club : Club Techni.Cités

Depuis le 1er avril 2010, les recours formés contre les décisions de la CNAC doivent désormais être portés devant les tribunaux administratifs.

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La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a fait du recours administratif auprès de la CNAC un préalable obligatoire pour contester au contentieux les décisions des CDAC.

Ainsi, dans le cadre initial de la LME, seule la décision de la CNAC pouvait être contestée devant la juridiction administrative, et donc, jusqu’à la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, devant le Conseil d’Etat.

Cette procédure était un élément majeur de raccourcissement des délais pour les opérateurs économiques.

Or l’application du décret du 22 février 2010, qui ne mentionne pas la CNAC dans la liste des organismes dont les décisions peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat, a directement pour effet de renvoyer le contentieux exercé à l’encontre des décisions de la Commission nationale devant les tribunaux administratifs et, par conséquent, d’allonger très significativement les délais d’examen des affaires liées aux décisions relatives à l’aménagement commercial.

Depuis le 1er avril 2010, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les recours formés contre les décisions de la CNAC doivent désormais être portés devant les tribunaux administratifs.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a commencé à établir une jurisprudence stable relative aux décisions de la CNAC qui ont été dans leur grande majorité confirmées.

Accélération de l’homogénéité d’application
L’existence d’une instance nationale, surtout lorsque sa pratique est largement validée par le Conseil d’Etat, accélère ainsi l’homogénéité d’application du droit sur l’ensemble du territoire.
Elle est donc un gage de sécurité juridique.

Ainsi, pour remédier à cette situation, le gouvernement a décidé de modifier le décret du 22 février 2010 en rétablissant la CNAC dans la liste des autorités dont les décisions sont jugées en premier et dernier ressort par le Conseil d’Etat.

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