Urbanisme

Recouvrement des amendes liées aux infractions

| Mis à jour le 18/03/2011
Par • Club : Club Techni.Cités

Depuis la loi Grenelle 2, les astreintes en matière d’urbanisme sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

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L’ancien article L. 480-8 du code de l’urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d’infraction aux règles d’urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées.
Cet article avait pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d’infractions d’urbanisme.

Toutefois cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, a soulevé de grandes difficultés d’application liées notamment à la nécessaire réquisition d’un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d’une recette publique et en l’absence de désignation de l’autorité compétente pour liquider l’astreinte.
Le Gouvernement, en concertation avec l’Association des maires de France, a donc préparé un projet de modification de ce texte qui a été adopté dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. L’article L. 480-8 du code de l’urbanisme prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l’État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement.
Ce nouvel article va donc résoudre les difficultés rencontrées et s’appliquera nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires, en vertu des principes habituels de la hiérarchie des normes.

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