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Pratique prévention sécurité - Page 42
Agression contre les élus locaux : ce que contient la nouvelle circulaire
Dans une circulaire datée du 7 septembre, le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, demande aux procureurs de renforcer le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises contre les élus locaux. Les insultes à leur encontre, jusque-là considérées comme injures, seront désormais qualifiées d’outrage, et un accueil ...
Trottinettes électriques : de nouvelles obligations mais toujours des interrogations
Depuis le 1er juillet 2020, de nouveaux équipements sont devenus obligatoires pour les engins de déplacement personnels motorisés. Il s'agit d'une application différée du décret du 23 octobre 2019. Cependant des questions restent en suspens, en particulier celle liée au contrôle de l'assurance. Le point avec notre juriste Géraldine ...
Crise sanitaire : les règles de formation et de titularisation adaptées
Un décret du 21 août permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire. Qu’en est-il pour les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers ? Le point avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Circulation et obligations des piétons
Qui est piéton ? Le cadre juridique est défini par l'article R.412-34 du code de la route (CR) modifié par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019. Est un piéton la personne qui se déplace à pied. Sont assimilés aux piétons, au sens de l'article R.412-34 du code de la route : - les personnes qui conduisent ...
Quelles mesures de sécurité pour l’élagage sur une voie publique ?
Lors de travaux d'élagage, il est souvent nécessaire de prendre des mesures afin d'assurer le stationnement et la circulation des véhicules à proximité du chantier. Qu’en est-il pour la circulation des piétons, en particulier lors de l’élagage d’arbres bordant une allée piétonne ? Réponse avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Police municipale : quels statuts et missions pour les agents stagiaires ?
Pour que des fonctionnaires territoriaux, portent un uniforme réglementé et exercent des missions de police judiciaire, comme les agents de police municipale, des règles particulières doivent être respectées au moment du recrutement. La volonté de rendre rapidement opérationnels ces agents, la lenteur des procédures ou la durée de la ...
Déontologie du garde champêtre : fonction de garde champêtre et cumul d’activités
Le principe de non-cumul d'activités du garde champêtre Par principe, les fonctionnaires et les agents contractuels consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ...
Gratuité exceptionnelle du stationnement : qui est compétent ?
Pendant le confinement, nombreuses sont les communes à avoir instauré la gratuité du stationnement sur voirie. Certaines d’entre elles ont décidé de maintenir cette mesure afin d'accompagner la reprise économique et de faciliter l'accès des usagers au centre-ville. Qui est compétent pour prendre une telle mesure ? Réponse avec notre ...
QUIZ ÉTÉ 2020
Flagrant délit : le procès-verbal du garde champêtre
À l’occasion des nombreuses missions qui lui sont dévolues, le garde champêtre territorial peut être amené à procéder à l’interpellation de l’auteur d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement. Cette intervention délicate et dangereuse se concrétise en toutes circonstances par la rédaction d’un acte écrit selon ...
