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Stationnement

Cartes mobilités inclusion : contrôle automatisé LAPI – (3)

Publié le 08/10/2020 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Le maire peut faire assurer le contrôle du paiement du stationnement à l’aide de procédés automatisés, de type véhicules à « lecture automatique de plaques d’immatriculation » (LAPI) sans pour autant remettre en cause les principes issus de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Ainsi le maire ne peut pas imposer de démarches qui seraient perçues comme discriminantes pour ces usagers.

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Données collectées par le système LAPI : « principes »

Les collectivités territoriales et leurs prestataires doivent prendre en compte les recommandations émises le 14 novembre 2017 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), relatives à la réforme du stationnement payant. La Cnil considère ainsi que les collectivités doivent tenir compte des cinq principes clés (voir fiche pratique de la police territoriale n° 54/05), fixés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Les données sont collectées dans un but bien déterminé et légitime et ne peuvent être utilisées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi doivent être collectées. Les ...

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