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Jurisprudence - Page 99
Le Conseil d’Etat explique comment apprécier le caractère limité de plusieurs annexes
Dans cette affaire, un maire a, au nom de l'Etat, délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire pour l'extension et la construction d'un abri pour voiture, d'un garage et d'une piscine sur un terrain lui appartenant. Le préfet a ensuite refusé de délivrer à cette société le permis de construire modificatif ...
Discipline : blâme d’un agent qui envoie à son DGS un courriel diffamatoire
Un chargé de mission au sein d’un département a contesté le blâme qui lui avait été infligé pour avoir adressé un mail à son DGS (directeur général des services) critiquant les ordres donnés et contenant des propos diffamatoires à son égard et à l’encontre de la collectivité.En l’espèce, en réponse à une demande ...
Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : le juge précise les obligations de la collectivité
Une commune a publié un avis d'appel public à candidature en vue d'autoriser l'occupation d'un bâtiment communal situé sur la promenade de la plage, destiné à une activité de restauration. La société qui exploitait sur place un établissement de bar et de restauration a déposé sa candidature au renouvellement de son contrat, mais la ...
Pas de sanction pour le sapeur-pompier qui fait entrer un huissier dans les locaux
Un sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels, par ailleurs responsable syndical, s'est vu infliger, à titre disciplinaire, un avertissement pour avoir introduit, de nuit, dans les locaux du centre d'incendie et de secours et sans information ni demande d'accord préalable, une personne étrangère au service, alors par ailleurs que le ...
Permis de construire refusé : le maire s’est fondé sur les avis erronés de la métropole et du Sdis
Dans cette affaire, une société civile de construction vente (SCCV) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire deux immeubles comportant 58 logements au total, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.Aux termes de ...
Marché public : le juge qualifie un accord transactionnel de libéralité
Dans le cadre d'un marché de travaux, un syndicat mixte ne conteste pas l'existence d'un accord non écrit, intervenu entre son président et la société qui détenait l'un des lots, et mettant fin au litige moyennant le paiement d'une indemnité de 59 000 euros. La société réclame le paiement de cette somme.Le juge rappelle que lorsqu'une ...
Fermer un Ehpad : oui… mais pas avec n’importe quel argument !
Le Conseil d’Etat rappelle que les raisons des autorités de tutelle pour fermer un établissement doivent être examinées de façon détaillée par le juge administratif. En référé aussi.
Le Conseil d’Etat valide la suppression du degré d’appel dans certains contentieux de l’urbanisme
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme était dans le viseur de plusieurs ordres d'avocats. Ceux-ci demandaient au Conseil d'Etat d'annuler ce décret.Plus précisément, il est ici question de son article 1er, qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 et étend à ...
Un agent en congé maladie ne peut pas gérer des gîtes touristiques
Dans la mesure où la gestion de gîtes touristiques généraient une activité dépassant la simple gestion de son patrimoine personnel, une agente ne pouvait le faire alors qu’elle se trouvait en congé longue maladie. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 9 mars 2023.
L’île d’Oléron obtient la condamnation de Airbnb
La communauté de communes de l’île d’Oléron vient de remporter son bras de fer face à Airbnb, dans un jugement rendu le 16 juin par le tribunal de La Rochelle. Le montant de l’amende réclamée par la collectivité a été divisé par 1000, mais le dossier est loin d’être refermé. En Charente-Maritime, on salue une « énorme ...
