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Jurisprudence - Page 98
Le calcul du contingent de décharges d’activité de service selon le juge
Dans une décision du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le cas d'une organisation syndicale qui réclamait à un centre de gestion d’accorder à un agent le bénéfice d'une décharge d'activité de service sur le contingent des heures attribuées par le centre de gestion. La particularité de cette affaire : l'agent fait ...
Cession d’un marché public : l’assentiment de la personne publique peut être tacite
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal des transports publics a conclu un marché avec une société privée. Cette dernière a informé le syndicat par courrier que le contrat avait été cédé à une autre société, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier.La société requérante a saisi le ...
Un enfant se blesse : la commune soutient qu’il n’aurait pas dû sortir si tôt de son collège
Dans cette affaire, un élève de sixième, alors qu'il sortait du collège, a chuté sur une tige métallique située sous un abribus, ce qui lui a occasionné une plaie profonde à la jambe gauche. Ses parents demandent au juge de condamner la commune à leur verser une indemnité forfaitaire de 100 000 euros en réparation des préjudices ...
Pour un DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif !
Si le licenciement d’un agent contractuel au terme de sa période d’essai n’a pas à être motivé, l’administration doit prouver qu’il ne se fonde pas sur un motif étranger à l’appréciation de ses compétences. Dans cet arrêt du 27 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles avait été saisie du cas d'une directrice des ...
Téléassistance : la facture va s’alourdir pour les sapeurs-pompiers
Dans une décision du 28 juin, le Conseil d'État a tranché un litige entre un service départemental d'incendie et de secours (Sdis) et une entreprise de téléassistance : c'est au premier de financer les déplacements des unités de sapeurs-pompiers lorsque celles-ci interviennent à domicile, même quand le client a lancé son appel par ...
Le contrôle des établissements scolaires privés hors contrat expliqué par le juge
Dans cette affaire, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants, scolarisés dans une école privée hors contrat, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Cette école a fait l'objet de plusieurs inspections qui ...
Contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial
Les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de ...
Le Conseil d’Etat articule droit de la commande publique et droit des assurances
D'après l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. Ces ...
Représentant syndical : entre liberté d’expression et obligations déontologiques
Faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, une fonctionnaire territoriale, par ailleurs représentante syndicale, a saisi la juridiction administrative afin d’engager la responsabilité de son employeur, un syndicat intercommunal à vocations multiples.Ce dernier lui reprochait le caractère désobligeant des publications de l’agent ...
L’agglo collecte les déchets, mais le maire reste compétent s’il y a atteinte à la sûreté et à la commodité du passage
Dans cette affaire, une SCI a loué deux locaux commerciaux à des entreprises, sur son terrain situé à proximité d'une déchetterie et d'une aire d'accueil des gens du voyage. Finalement, elle a dû consentir à l'une une baisse de loyer et l'autre a fini par résilier son bail et quitter les lieux. Estimant que ces circonstances étaient ...
