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Jurisprudence - Page 92
La mutation d’un agent peu efficace est-elle une sanction déguisée ?
Affecté au sein d’un lycée, un adjoint technique territorial a été muté dans un autre établissement par le président de la région. Considérant cette mutation comme une sanction déguisée, il a saisi la juridiction administrative.En effet, une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est ...
Le juge requalifie les chambres d’une maison de colocation en logements
Dans cette affaire, une société en nom collectif (SNC) a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, au motif que la SNC ayant créé neuf logements au lieu des trois logements autorisés par le permis de construire initial, les constructions ...
Le Conseil d’Etat admet le recours d’une commune contre un courrier préfectoral
Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat procède à des analyses complémentaires du risque sanitaire lié à la présence de poussières de dioxine sur le territoire de la commune et l'aide à prendre ...
Le Conseil d’Etat valide l’exclusion des contractuels de la nouvelle bonification indiciaire
Dans une décision du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le fait que les agents contractuels de la fonction publique territoriale soient exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires.
Police des baignades : le cas des sites fréquentés en dehors des zones surveillées délimitées
Dans cette affaire, une jeune adulte s'est noyée, et sa mère a saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi. Par la voie de l'appel incident, elle demande la réformation du jugement du tribunal administratif qui a retenu une faute de la victime comme cause partiellement ...
Marchés : le juge retoque une société qui a mis à disposition ses livrables via « WeTransfer »
Dans cette affaire, un syndicat mixte a confié par contrat à une société un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation de levés topographiques. Mais le syndicat mixte a prononcé la résiliation de ce marché. La société a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de ...
Que se passe-t-il quand un titre exécutoire est annulé pour un motif de forme ?
Dans cette commune, le maire a émis un titre de recette "droit de terrasse 2016", au titre de l'occupation du domaine public par le requérant pour l'exploitation d'un trampoline autorisée par arrêté. Puis le Trésor Public a notifié au requérant une saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement de la somme de 1 800 ...
Eau de baignade : l’Agence régionale de santé bretonne condamnée à refaire ses calculs
Le tribunal administratif de Rennes, dans son jugement du 22 juin 2023, a reconnu que l’Agence régionale de santé de Bretagne avait écarté à tort des résultats de prélèvements pour le classement des eaux de baignade. Le juge demande à l’agence de corriger ses données dans un délai de 2 mois.
Refus de raccordement définitif d’une construction illégale et prescription de l’infraction pénale
La requérante demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du maire s'opposant au raccordement au réseau public d'électricité de sa parcelle, et, d'autre part, la décision par laquelle le maire a informé la société Enedis de son refus de raccordement ...
Le juge se penche sur la vente d’un terrain communal au premier adjoint du maire
L’ancien maire d’une commune a été déclaré coupable de complicité de prise illégale d’intérêts par le juge pénal, pour avoir vendu à un prix dérisoire, alors qu’il était maire, à son premier adjoint, une parcelle de terrain communal et sans délibération du conseil municipal.Estimant que la perte de recette qui a résulté de ...
