- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 92
Contrats publics : l’absence d’habilitation du maire n’est pas un problème
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou ...
Le Conseil d’Etat valide l’ordonnance « recul du trait de côte »
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'Association nationale des élus du littoral et l'Association des maires de France, qui lui avaient demandé d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au ...
Un jugement peut être entaché d’irrégularité s’il s’est fondé sur une expertise elle-même irrégulière
Dans cette affaire, une commune veut obtenir la réparation des désordres affectant la façade et le clocher de son église, qui a fait l'objet de travaux de réfection.Le juge rappelle que le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des ...
Le juge valide l’affectation d’un directeur des services techniques en sous-directeur de la voirie
A la suite de la fusion de deux communautés de communes, le directeur des services techniques de l’une d’entre elles, ingénieur territorial, a été affecté au poste de sous-directeur de la voirie du nouvel établissement issu de cette fusion.Mécontent de ce changement, l’intéressé a saisi le juge administratif qui, en première ...
Le point du juge sur le caractère définitif du décompte général d’un marché résilié
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle une communauté de communes a résilié à ses frais et risques le marché concernant l'opération de restructuration de la piscine intercommunale, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la communauté de communes à lui verser ...
Maladie professionnelle : importance de la consultation de la commission de réforme
Une agente de maîtrise employée au sein d’une commune a demandé à son employeur de reconnaître la pathologie dont elle souffre comme imputable au service.Le maire de la commune ayant implicitement refusé, elle a saisi la juridiction administrative. Mais en première instance, le tribunal administratif a rejeté sa demande, la conduisant à ...
La responsabilité d’un Sdis et d’une commune dans le cas d’un ERP non déclaré
Au cours d'une nuit, un incendie s'est déclaré dans un corps de ferme composé de sept bâtiments, exploité comme hébergement touristique et restaurant. Un des bâtiments comprenant des installations touristiques, des chambres d'hôtes et le logement du gérant de la société exploitante a été détruit, malgré l'intervention du service ...
Evaluation environnementale des petits projets : le décret « clause filet » de retour devant le Conseil d’Etat
Le décret "clause filet" du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des « petits projets » situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement a de nouveau fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.Dans une précédente décision du 20 janvier 2023, le ...
Le tribunal annule 15 projets de bassines en Poitou-Charentes
Nouveau rebondissement dans l’affaire des mégabassines. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé, le 3 octobre, deux arrêtés préfectoraux autorisant la construction de 15 réserves, pour un volume total de stockage de 3 millions de m3. Une taille jugée démesurée.
La pose de panneaux solaires ne doit pas écarter les questions relatives à l’aspect extérieur des constructions
Le Conseil d'Etat a souligné que les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant ...
