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Jurisprudence - Page 91
Les Sages se prononcent pour le non cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, prévoit : «Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ...
Alcool au bureau : ce que dit le juge d’un accident sur le trajet de retour
Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique pour rentrer chez lui depuis son lieu de travail constitue un fait personnel qui détache du service l’accident dont il a été victime. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2023.
Le juge ne suspend pas l’arrêté « anti-vélo en centre-ville » de Lille
Dans une ordonnance du 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a refusé de suspendre l'arrêté du 6 octobre par lequel la maire de Lille a interdit, dans les zones piétonnes du centre-ville, la circulation des vélos et trottinettes.
Le Conseil d’Etat valide le projet de stockage de déchets radioactifs
Dans une décision du 1er décembre, le Conseil d’État a confirmé l’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo. Plusieurs associations de protection de l'environnement avaient demandé au juge d'annuler le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage Cigéo parmi les opérations ...
Le juge face à une victime blessée en montant sur un banc public
Dans cette commune, la requérante a été victime d'un accident en venant prendre appui sur un banc situé dans un parc communal. Elle a été blessée au visage : une latte désolidarisée du banc a basculé par un effet de levier après qu'elle a posé un pied sur ce banc. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...
Transferts de compétences : attention aux obligations nées d’événements antérieurs
Dans cette affaire, le propriétaire d'une maison d'habitation a subi des dégâts à la suite d'inondations dues à des épisodes pluvieux. En se fondant sur les conclusions d'une expertise ordonnée par le juge des référés, il a présenté à la commune une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices. Le tribunal administrat ...
Le montant des crédits alloués à un marché n’est pas forcément impératif
Dans cette affaire, une société, dont l'offre a été classée deuxième, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler la consultation lancée par une communauté d'agglomération pour la passation d'un marché relatif à l'achat de vélos à assistance électrique et au déploiement et à la gestion d'un service de ...
Pas de recours pour excès de pouvoir contre un courrier informant d’une procédure de mutation
Une adjointe technique territoriale en fonction au sein d’un lycée a été informée par un courrier du DGS de la région qu’une procédure de mutation dans l’intérêt du service était engagée à son encontre. Elle a alors demandé au juge administratif l’annulation de ce courrier. Par ce courrier, le DGS l’a en effet informée qu'il ...
Le juge rappelle à quoi sert un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif
Dans cette commune, une société exploite un bar restaurant crêperie et dispose d'une autorisation annuelle d'occupation du domaine public communal afin d'y installer une terrasse sur une surface de 81 m². Elle a déposé une demande d'autorisation d'occupation concernant une extension de cette terrasse. Dans son arrêté, le maire, par son ...
Le juge valide la coupe et l’abattage de 366 arbres le long d’une voie
Dans cette affaire, une association relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par sa commune en vue de la coupe et l'abattage de 366 arbres le long d'une avenue.Dans son arrêt, la ...
