- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 91
L’agrandissement de l’aire de jeux de l’école justifie bien une préemption
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit : d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les ...
Prescription d’une créance indemnitaire due au titre d’un dommage corporel
Dans cette affaire, un enfant a fait une chute alors qu'il était gardé à la crèche dépendant de la communauté d'agglomération. Sa mère a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de décrire et quantifier les blessures ...
Nuisances sonores : des habitants attaquent la commune et le club de rugby
Les deux habitants d'une maison sont riverains d'un complexe sportif, qui a été construit par la commune après leur installation, et qui a été mis à disposition, notamment, d'un club de rugby qui l'utilise pour ses matchs et entraînements. Se plaignant principalement de nuisances sonores et visuelles générées par l'utilisation du ...
Un agent ne doit pas se lâcher contre son maire sur les réseaux sociaux
L’agent qui publie sur Facebook des propos outranciers et vexatoires contre le maire de la commune qui l’emploie manque gravement à son devoir de réserve et a pu être révoqué. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 juillet 2023, qui s'est aussi intéressée aux conséquences de l'impossibilité de ...
TEOM : le cas où la délibération ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale ...
Le Conseil constitutionnel valide l’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles
En formulant une réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des ...
Limitation du trafic des poids lourds en ville : le maire doit veiller à sa justification
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour imposer plusieurs mesures : un sens unique sur une portion de voie, la limitation du tonnage à 3,5 tonnes sauf pour la collecte des ordures ménagères, pour les livraisons occasionnelles pour le service public et pour les engins agricoles, l'interdiction de stationner le long d'une haie ...
Marchés : le délai de vérification des factures ne vaut pas pour l’application de pénalités
Dans cette commune, le lot 1 d'un marché relatif au traitement curatif et préventif des graffitis, à l'enlèvement de l'affichage non autorisé, et au nettoyage des emplacements municipaux réservés à l'affichage a été confié à une société. Mais la commune a par la suite émis à l'encontre de cette dernière trois titres ...
Camp de migrants : que peut ordonner le juge des référés « liberté » ?
Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de Ouistreham et à la communauté urbaine Caen La Mer, au syndicat mixte Eau du bassin caennais et au centre communal d'action social ...
Le Conseil d’Etat définit le déchet ménager
Dans cette affaire, l'association syndicale libre d'un centre de commerces et de loisirs a demandé au juge de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la métropole.L'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler le ...
