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Jurisprudence - Page 90
Pour un DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif !
Si le licenciement d’un agent contractuel au terme de sa période d’essai n’a pas à être motivé, l’administration doit prouver qu’il ne se fonde pas sur un motif étranger à l’appréciation de ses compétences. Dans cet arrêt du 27 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles avait été saisie du cas d'une directrice des ...
Téléassistance : la facture va s’alourdir pour les sapeurs-pompiers
Dans une décision du 28 juin, le Conseil d'État a tranché un litige entre un service départemental d'incendie et de secours (Sdis) et une entreprise de téléassistance : c'est au premier de financer les déplacements des unités de sapeurs-pompiers lorsque celles-ci interviennent à domicile, même quand le client a lancé son appel par ...
Le contrôle des établissements scolaires privés hors contrat expliqué par le juge
Dans cette affaire, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants, scolarisés dans une école privée hors contrat, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Cette école a fait l'objet de plusieurs inspections qui ...
Contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial
Les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de ...
Le Conseil d’Etat articule droit de la commande publique et droit des assurances
D'après l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. Ces ...
Représentant syndical : entre liberté d’expression et obligations déontologiques
Faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, une fonctionnaire territoriale, par ailleurs représentante syndicale, a saisi la juridiction administrative afin d’engager la responsabilité de son employeur, un syndicat intercommunal à vocations multiples.Ce dernier lui reprochait le caractère désobligeant des publications de l’agent ...
L’agglo collecte les déchets, mais le maire reste compétent s’il y a atteinte à la sûreté et à la commodité du passage
Dans cette affaire, une SCI a loué deux locaux commerciaux à des entreprises, sur son terrain situé à proximité d'une déchetterie et d'une aire d'accueil des gens du voyage. Finalement, elle a dû consentir à l'une une baisse de loyer et l'autre a fini par résilier son bail et quitter les lieux. Estimant que ces circonstances étaient ...
Littoral : la consultation de la CDNPS n’est pas exigée dans les agglomérations et villages existants
Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que le troisième alinéa de cet article, qui prévoit la consultation de la commission ...
L’Etat reconnu responsable de l’effondrement de la biodiversité
Dans un jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique causé par les pesticides. L’Etat doit le réparer d’ici au 30 juin 2024.
Enfance en danger : le Conseil d’Etat revient sur le rôle du service national d’accueil téléphonique et du conseil départemental
Dans une décision du 20 juillet, le Conseil d’Etat rappelle les compétences du Président du Conseil départemental pour organiser la procédure de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs. Pour cela, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger doit lui ...
