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Jurisprudence - Page 834
Mise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune
Lorsque qu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI adhérant lui-même à un syndicat mixte, l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente, en l'absence d'accord sur les conditions du retrait, peut déterminer, outre les conditions patrimoniales du retrait, l'ensemble de ses conditions financières.
Accident de service
Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut engager la responsabilité de sa collectivité employeur à plusieurs titres.
Procédure
Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R. 611-1 du code de justice ...
Modification des limites territoriales
La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait ...
Protection fonctionnelle
La collectivité ne se substitue pas aux auteurs des attaques contre un agent, s’ils sont insolvables ou n’exécutent pas la décision de justice accordant à l’agent victime des dommages et intérêts.
Appel d’offres de production d’électricité
Les contrats d’achat d’électricité conclu après appel d’offres par Edf sont des contrats de droit privé.
Non indemnisation
Le principe de non indemnisation des servitudes d’urbanisme ne fait pas obstacle à l’indemnisation du propriétaire lorsque la servitude lui fait subir une charge spéciale et exorbitante.
Agent contractuel
Le non respect du délai de préavis pour la notification du non renouvellement d’un contrat de recrutement constitue une faute de l’administration.
Édifice classé
Est légal le refus opposé par l’architecte des bâtiments de France à une demande de nouvelle ouverture d’un garage au motif qu’il dénature les abords d’une église classée.
