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Jurisprudence

Justice, jurisprudence 12/09/2006

Discipline – Faute

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...

Fonction publique 12/09/2006

Intranet

La publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants sous certaines conditions.La publication d'une décision sur l'Intranet peut faire courir le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants si, d'une part, l'information ainsi diffusée ...

Fonction publique 11/09/2006

Discipline –

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...

Logement 11/09/2006

Refus de la force publique –

L'Etat ne peut être condamné à indemniser le bailleur pour refus de concours de la force publique dès lors que l'exécution du jugement d'expulsion n'aurait pas mis fin à son préjudice

Juridique 08/09/2006

Appréciation de légalité –

Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.

Fonction publique 08/09/2006

Contractuel –

Par délibération du 31 octobre 1997, le conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime a décidé la création d'un emploi contractuel de responsable logistique. Le maire a recruté par contrat en date du 24 novembre 1997 M. X sur cet emploi pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1997. Le préfet du Var a présenté au maire ...

Administration et services publics 07/09/2006

Publication d’actes administratifs

La publication d'un acte dans un recueil administratif rend cet acte opposable aux tiers si l'obligation de publier cet acte dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le ...

Sécurité civile 06/09/2006

Procédure de péril

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou, lorsque, d'une façon ...

Réglementation - normes 06/09/2006

Entretien du domaine public fluvial

Aux termes de l'article L. 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait, ou du fait de personnes à leur charge, se trouveraient sur le domaine ...

Urbanisme 05/09/2006

Plan local d’urbanisme

Il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, la zone et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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