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Jurisprudence

Urbanisme 29/05/2007

Compétence juridictionnelle

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire.Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R811-1 du Code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles des 1° et 7 ...

Urbanisme 25/05/2007

Permis de construire et loi « littoral »

Le 7 mai 2007, le Conseil d'Etat a condamné la commune de Bidart à indemniser une société immobilière, à raison d'erreurs commises dans la délivrance de certificat d'urbanisme et d'un permis de construire. Car la collectivité n'avait pas tenu compte de la constructibilité limitée résultant de l'application de la loi «littoral».Sur la ...

Transports 25/05/2007

Délégation de service public : contentieux

Le recours en cassation contre un référé suspension, mené contre une délibération fixant, pour une période limitée, le tarif des transports maritimes de véhicules ne peut pas être accueilli, dès lors que les effets de la délibération sont épuisés.A la suite de sa décision de déléguer le service public de la desserte maritime ...

Fonction publique 24/05/2007

Territoriale : fin de détachement

Le refus implicite de prendre en charge financièrement la réintégration en surnombre d'un fonctionnaire dans sa commune d'origine, à la demande de cette dernière, constitue une décision faisant grief susceptible de recours.Le maire de Romilly-sur-Seine auprès de laquelle M. X, directeur territorial se trouvait en position de détachement ...

Fonction publique 24/05/2007

Territoriale : contentieux

En rappelant qu'une décision de licenciement pour inaptitude professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire et qu'elle est indépendante des sanctions qui peuvent être prononcées au plan disciplinaire, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré du fait que Mme X aurait fait l'objet d'une double sanction au ...

Aménagement du territoire 24/05/2007

Installation classée : autorisation d’ouverture

L'expiration du délai de trois mois au terme duquel le préfet doit se prononcer sur une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée ne fait pas naître une décision implicite. Et l'autorité administrative reste tenue de statuer sur la demande. Par suite, la circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est ...

Urbanisme 24/05/2007

Contentieux : permis de construire

La demande d'annulation de du refus du juge des référés de suspendre un permis de construire peuvent devenir sans objet si les travaux sont entre temps achevé.L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie de Vesoul et l'association Haute Saône nature environnement se pourvoient contre l'ordonnance du 9 mai 2006, par ...

Juridique 23/05/2007

Contentieux : astreintes

Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...

Elus 23/05/2007

Conseil municipal : démission des conseillers municipaux

Il faut procéder au renouvellement du conseil municipal, dès lors que celui-ci a perdu plus du tiers de ses membres. Et ce, d'autant plus que les colistiers des conseillers démissionnaires susceptibles de remplacer ces derniers ont fait connaître leur refus de siéger.Considérant qu'aux termes de l'article L270 du Code électoral, le candidat ...

Fonction publique 22/05/2007

Territoriale : agent à temps non complet

La décision par laquelle l'autorité compétente, après avoir apprécié si les conditions prévues par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et, s'agissant d'un fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet, la condition de durée de travail prévue par le décret du 20 mars 1991, sont remplies, place un fonctionnaire en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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