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Jurisprudence

Juridique 19/12/2006

Procédure de délégation de service public

Dans un arrêt déjà qualifié d' «audacieux», le Conseil d'Etat admet la possibilité, s'agissant d'une délégation de service public, de présenter en même temps candidature et offre, selon une procédure nouvelle proche de l'appel d'offre ouvert. En vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités ...

Environnement 18/12/2006

Association agrée

Le maire doit justifier d'un intérêt à agir pour s'opposer à l'agrément d'une association de protection de l'environnement.L'agrément accordé pour la protection de l'environnement permet à l'association bénéficiaire de cette mesure de «participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement», de se porter partie civile ...

Fonction publique 15/12/2006

Condamnation pénale

La perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale n'entraîne pas automatiquement la perte de la qualité de fonctionnaire.Si, par les dispositions de l'article L. 7 du code électoral, le législateur a dérogé au principe posé par l'article 131-21 du code pénal selon lequel l'interdiction des droits civiques ne peut ...

Urbanisme 15/12/2006

Développement et aménagement durable

Si le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il permet cependant d'apprécier la conformité d'une demande d'autorisation de construire au plan local d'urbanisme (PLU).L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme indique que le PLU comporte un PADD ...

Administration et services publics 13/12/2006

Enrichissement sans cause de la collectivité

Le juge précise la précision la notion de dépense utile indemnisable en cas d'annulation de la concession sur la base de l'enrichissement sans causeLe cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut formuler une demande d'indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qui serait résulté pour ...

Marchés publics 13/12/2006

Avis d’appel public à la concurrence

Le contrôle des capacités financières des candidats ne doit pas en réalité restreindre l'accès au marché. Selon les articles 52 et 45 du code des marchés publics alors en vigueur, l'acheteur public peut exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à ...

Transports 12/12/2006

Services d’intérêt national et régional

Il appartient à la SNCF, chargée d'exploiter les services nationaux de transport de voyageurs et les services d'intérêt régional organisés par les régions, de définir la consistance de ces services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs, dans le cadre de son autonomie de gestion. Par la décision attaquée, qui procède, à ...

Marchés publics 12/12/2006

Avis d’appel public à la concurrence

L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché qui peuvent être ses ...

Fonction publique 12/12/2006

Logement de fonction

La décision mettant fin au logement en caserne d'un sapeur-pompier professionnel doit être regardée, eu égard aux termes de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990, comme ayant le caractère d'une décision individuelle défavorable refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet ...

Juridique 11/12/2006

Domaine public

Une requête demandant l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ne peut pas être diligentée contre X.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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