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Jurisprudence

Administration et services publics 27/04/2007

Responsabilité : prescription quadriennale

En cas de promesse non tenue, le point de départ de la prescription quadriennale court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le préjudice résultant de cette promesse doit en conséquence être regardé comme s'étant révélé.Le 15 janvier 1982, Mme X a cédé à la commune de Feucherolles plusieurs parcelles ...

Urbanisme 27/04/2007

Prise en compte de l’intérêt communal

Le motif d'intérêt communal consistant à «lutter contre la désertification des campagnes et à permettre aux jeunes de rester au pays» ne justifie pas l'implantation d'une construction à usage d'habitation en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une zone à vocation essentiellement agricole.La seule délibération par ...

Développement économique 26/04/2007

Liberté du commerce et prestations d’un centre de congrès

A condition de ne pas fausser le jeu de la concurrence, un centre de congrès peut proposer des services hôteliers et des prestations touristiques en complément de son activité principale.Le préfet de la Marne a, en application de l'article 11 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à ...

Urbanisme 26/04/2007

Permis de construire : travaux sur des installations classées

Les travaux de construction portant sur une installation classée relevant du régime de l'autorisation sont soumis à la procédure de l'étude d'impact.Aux termes de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme : « A. - Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : .8° L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.. » ; qu'aux ...

Fonction publique 26/04/2007

Calcul de la retraite d’agents de la FPT

La bonification pour enfant est acquise aux femmes ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur entrée dans la fonction publique. A condition que leur recrutement soit intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée ...

Fonction publique 25/04/2007

Retraite

La bonification pour enfant est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur ...

Fonction publique 25/04/2007

Maladies professionnelle

Compte tenu des éléments du dossier, la transmission d'une hépatite B doit être considérée comme découlant directement dune vaccination obligatoire, imputable au service.Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a reçu des injections vaccinales ...

Fonction publique 25/04/2007

Prime

Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...

Urbanisme 25/04/2007

Permis de construire

L'autorisation de construire un garage privatif créant en l'espèce et nécessairement un nouvel accès sur la voie publique, le service instructeur aurait dû consulter le service gestionnaire de la voirie communaleLa SCI « 47 BIS RUE JULES MOULET » soutient en appel que le permis de construire litigieux aurait été délivré sans l'avis ...

Elus 25/04/2007

Droit d’expression de l’opposition en conseil municipal

Le refus par un maire d'insérer dans le bulletin municipal un article critique de l'opposition, ne caractérisait pas, compte tenu de la périodicité mensuelle de cette revue une situation d'urgence. Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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