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Jurisprudence

Sécurité civile 09/05/2007

Service départemental d’incendie et de secours : financement

Les compléments de contribution, correspondant à des dépenses imprévues engagées par le service départemental d'incendie et de secours (Sdis), constituent une dépense obligatoire pour la commune, prévue par le Code général des collectivités territoriales.Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et ...

Handicap 09/05/2007

Accessibilité des bâtiments

Un projet prévoyait, sur la voie d'accès reliant la rue à un bâtiment, l'aménagement d'un seul trottoir d'une largeur de 0,75 mètre. Selon la cour, celui-ci ne peut être regardé comme permettant aux personnes handicapées qui se déplacent en fauteuil roulant d'accéder à l'établissement. Il méconnaît les dispositions de l'article ...

Fonction publique 07/05/2007

FPT : l’agent conserve-t-il les rémunérations perçues si son contrat d’engagement est annulé ?

En cas d'annulation de son contrat d'engagement, un agent conserve le bénéfice des rémunérations qu'il a perçues. Ce, quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance concernant celui-ci.Lorsqu'un contrat d'engagement entre une collectivité et un agent public est annulé pour excès de pouvoir, il n'a pu faire naître aucune ...

Equipement 07/05/2007

Eau potable : raccordement au réseau communal

Le conseil municipal peut, légalement et sans porter atteinte à aucune liberté fondamentale, décider de ne raccorder au réseau que les parcelles supportant des constructions à usage d'habitation.Le conseil municipal de la commune d'Asco qui avait compétence pour délibérer comme il l'a fait, de manière générale et impersonnelle, sur les ...

Administration et services publics 07/05/2007

Délégation de service public : distinction entre avenant et nouveau contrat.

La légalité d'un avenant à une délégation de service public doit s'apprécier au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation, et non du bouleversement de son économie. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de ...

Fonction publique 04/05/2007

Responsabilité

Un fonctionnaire, imputant à la collectivité publique qui l'employait la responsabilité des dommages qu'il a subis, la Caisse des dépôts et consignations ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ...

Juridique 04/05/2007

Évaluation du préjudice

Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...

Administration et services publics 04/05/2007

Distinction entre avenant et nouveau contrat

La légalité d'un avenant à une délégation de service public s'apprécie au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de transport, à la demande, de personnes handicapées ...

Fonction publique 03/05/2007

Discipline

Les procédures pénale et disciplinaire engagées à l'occasion d'actes reprochés à un fonctionnaire ont des objectifs différents et sont indépendantes l'une de l'autre. Ainsi, le principe général du droit interdisant le prononcé d'une double sanction à raison des mêmes faits ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure disciplinaire ...

Urbanisme 03/05/2007

Permis de construire

La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire... Le 13 décembre 2002, le maire de la commune de Cauterets a délivré au syndicat des Copropriétaires de la résidence du Petit Vignemale un permis de construire un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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