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Jurisprudence

Juridique 08/03/2007

Extension du périmètre des communautés de communes

Le juge rappelle les principes et procédures qui président à l'extension des EPCI.En estimant que, lors de sa séance du 23 février 1995, le conseil municipal de Saint-Brandan a émis le voeu de voir la commune adhérer à la communauté de communes Centre Armor Puissance 4, assorti d'une demande d'information sur les conséquences de son ...

Juridique 08/03/2007

Dommages de travaux publics dans un lycée

Les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de cet ouvrage alors même que l'agent d'entretien affecté au lycée était un agent de l'Etat.La région a la charge des lycées et des établissements d'éducation spéciale. Elle en assure la construction, la reconstruction ...

Juridique 07/03/2007

Codification

Le Conseil d'Etat indique que le gouvernement ne peut prétendre codifier à droit constant et harmoniser s'il introduit des dispositions nouvelles à l'occasion de la prétendue codification à droit constant.La Fédération de l'hospitalisation privée a formulé une requête en annulation dirigée contre les dispositions des articles D ...

Urbanisme 07/03/2007

Orientations d’aménagement des quartiers

Les orientations d'aménagement peuvent être soumises au contrôle du juge.Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoient que le plan local d'urbanisme (PLU) peut comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces ...

Environnement 06/03/2007

Environnement Contentieux des installations classées

Le juge peut abroger certaines prescriptions relatives à l'exploitation d'une installation classée pour l'environnement (ICPE) devenues inutiles.Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, après constatation de l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation ...

Administration et services publics 05/03/2007

Gestion de services publics par des personnes privées de service

Le Conseil d'état définit les critères permettent de déduire qu'une personne privée est chargée dune mission de service public. Mais ce faisceau d'indices ne peut jouer qu'à condition que le législateur n'ait pas entendu exclure l'existence d'un service public. Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu ...

Administration et services publics 02/03/2007

Validation des services des personnels du GRETA non-titulaires

Les GRETA, qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, relèvent du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les services effectués par les agents non-titulaires employés dans ces groupements, et quelles que soient leurs fonctions, entrent dans le champ d'application de l'arrêté interministériel du 2 juin 1989 ...

Juridique 02/03/2007

Procédure de référé

La condition d'urgence qui s'attache à la procédure de référé implique que le juge vérifie l'urgence à prendre la mesure contestée…Considérant que si, eu égard à l'objet d'une délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'une section de commune et à ses effets à l'égard des membres de la section qui en ont ...

Urbanisme 01/03/2007

Permis de construire

Le juge des référés doit apprécier l'urgence compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui l'ont conduit à estimer que la suspension demandée d'un permis de construire revêtait un caractère d'urgence, y compris les circonstances invoquées par le maire pour ...

Urbanisme 27/02/2007

Projet d’intérêt général

Le refus du préfet de qualifier de «projet d'intérêt général» un centre de stockage de déchets ultimes n'est pas illégal.Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral refusant l'autorisation d'installer et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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