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Jurisprudence

Fonction publique 24/07/2007

Droit à pension

Si l'acquisition des droits à pension garantit le bénéfice d'une pension au sens de l'article L1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les modalités de liquidation de cette dernière ne sont appréciées qu'à la date de l'admission à la retraite et sur la base de la législation en vigueur à cette date.

Fonction publique 24/07/2007

Concours : égalité de traitement

La directive du Conseil du 29 juin 2000 fait obligation aux Etats membres de l'Union européenne de supprimer de leur droit national les dispositions législatives ou réglementaires contraires au principe d'égalité de traitement. Mais elle n'implique aucune modification de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 qui pose le principe du ...

Intercommunalité 24/07/2007

Dotation de coopération

L'adoption de compléments de ressources relevant de l'article L5334-9 est soumise aux conditions de vote à la majorité des deux tiers prévue audit article, quels que soient les buts poursuivis par les auteurs de la délibération ou la durée prévisionnelle de son application.Une dotation de coopération est instituée en faveur de chacune ...

Environnement 24/07/2007

Intérêt à agir

Le mouvement Citoyenneté action participation pour le 21e siècle (CAP 21), organisation à vocation essentiellement politique n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté définissant la teneur en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale.La requête présentée par CAP 21 est dirigée contre l'arrêté ...

Administration et services publics 24/07/2007

Collectivités territoriales : action en justice du contribuable

Le juge administratif peut refuser à un contribuable l'autorisation d'exercer en justice les actions que celui-ci croit appartenir à la commune. Cependant, il lui incombe de mentionner dans sa décision les considérations de droit et de fait qui le conduisent à estimer que les conditions nécessaires ne sont pas remplies.Tout contribuable ...

Fonction publique 23/07/2007

Indemnité de résidence

L'attribution d'une indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil, au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le respect du droit à un procès équitable reconnu par cette disposition s'impose aux litiges relatifs à l'attribution de ...

Fonction publique 23/07/2007

Retrait d’une rémunération illégale

Au cours des années 1998, 1999 et 2000, un agent a reçu chaque mois un complément de rémunération représentant 10% de son traitement brut. Chacun de ses versements est dépourvu de base légale et prohibé par le contrat liant celui-ci à la commune. Néanmoins, ces versements ont, pour l'intéressé, le caractère d'une décision créatrice ...

Marchés publics 23/07/2007

(2) Groupement de commandes

La procédure de passation des marchés dans le cadre d'un groupement de commandes doit être regardée comme indivisible et achevée dès la signature du premier marché conclu par l'un des membres du groupement.Aux termes de l'article 8 du Code des marchés publics applicable au groupement de commandes, la convention constitutive d'un groupement ...

Marchés publics 23/07/2007

(1) Référé précontractuel

Le référé précontractuel est une procédure d'urgence, ouverte avant la signature du contrat.Aux termes de l'article L551-1 du Code de justice administrative, le président du tribunal administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés ...

Urbanisme 23/07/2007

Caractère exécutoire du permis de construire

Le permis de construire délivré par le maire est exécutoire de plein droit, dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat.En vertu de l'article L421-2-4 du Code de l'urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires de plein droit, dès lors qu'il a été ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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