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Permis de construire

Modification pour adapter un logement

Publié le 07/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

La circonstance que la suspension d’une autorisation retarderait l'accueil dans un immeuble de personnes atteintes de pathologies handicapantes lourdes, et pour lesquels la construction autorisée aurait été conçue en vue de leur assurer un logement spécialement adapté, ne peut contrer la reconnaissance l'urgence à suspendre des travaux à caractère définitifs et dont l’autorisation serait entachée d’une défaut de motivation.

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