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Jurisprudence - Page 828
Abandon de poste par un stagiaire
Un agent stagiaire peut faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.
Étendue
Une décision de préemption, qui porte sur une unité foncière unique, présente un caractère indivisible.
Prise en compte des bases militaires
Il appartient à l’INSEE, lorsque un camp militaire est implanté sur le territoire de plusieurs communes, de répartir la population recensée entre ces dernières en tenant compte à titre principal de la situation des locaux d’habitation et, le cas échéant, de l’utilisation des principaux services publics par les personnes résidant ...
Jury de concours
Le prénom du président du jury de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ne figure pas sur la délibération litigieuse de ce jury. Aucune autre mention de cette délibération ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne permettait de connaître ...
Sanctions
La coexistence des sanctions prévues par les articles R. 332-9 et L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme ne méconnaît pas la règle « non bis in idem ».
Mutation illégale et responsabilité de l’administration
La mutation illégale d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’administration à son égard.
Instruction du dossier
Le dossier de permis de construire comportant notamment des plans des façades et des toitures et des plans de coupe faisant apparaître l'état initial et l'état futur de l'immeuble, permet effectivement au service instructeur d'apprécier la teneur réelle du projet.
Responsabilité de la commune
Engage la responsabilité de la commune le maire qui, en autorisant l’inhumation des corps des membres d’une même famille, ne respecte pas la volonté du titulaire d’une concession funéraire de conférer à cette dernière un caractère exclusif.
Un « avis réputé favorable » de l’ABF
Est suspect un permis de construire visant l’avis réputé favorable de l’architecte des bâtiments de France, alors que ce dernier affirme ne jamais avoir été saisi…
Interventions économiques des SEM
La carence de l'initiative des entreprises privées n’est pas une condition nécessaire de l'intervention d'une société d'économie mixte (SEM) sur un marché.
