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Jurisprudence - Page 827
Constitution de preuve
Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont corroborées par l'instruction.
Respect des droits de la défense
Le principe général de respect des droits de la défense s’impose y compris dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte à l’encontre d’un préfet.
Titularisation d’un policier municipal
L’absence d’autorisation de port d’arme d’un policier municipal stagiaire ne rend pas illégale sa non titularisation.
Représentation en justice
Les parties devant le tribunal administratif peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire.
Transfert de contrat
L’agent qui a accepté les propositions faites par la commune ne peut obtenir aucune indemnisation en l’absence de reprise des clauses substantielles de son ancien contrat.
Libre administration des collectivités territoriales
Le pouvoir dont dispose l’Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.
Harcèlement moral
L’affichage des délibérations d’un conseil municipal mettant en cause le comportement d’un fonctionnaire ne constitue pas un harcèlement moral à son égard.
Indemnité de changement de résidence
L’article 17 du décret du 12 avril 1989 relatif aux frais de changements de résidence des personnels civils réserve aux membres de la famille de l’agent la prise en charge des frais liés au changement de résidence. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont considérés comme membres de la ...
Inscriptions sur des bulletins de vote
Le bulletin de vote ne doit comporter aucun autre nom que ceux du ou des candidats de la liste.
Contentieux
Le juge de l’excès de pouvoir n’a pas à contrôler l’appréciation faite par l’autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être inscrits sur une liste d’aptitude, dès lors que cette appréciation n’est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d’une erreur de ...
