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Jurisprudence - Page 827
Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement
Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.
Responsabilité décennale
Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité constitue un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Si ce défaut n'est pas apparent à la date de la réception des travaux, il est susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Sincérité des lois de finances
Le principe de sincérité des lois de finances n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution
Conditions de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité
La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité est subordonnée à une demande de sa part.
Critères d’autorisation pour l’implantation d’équipement cinématographique
L’autorisation d’implantation d’un nouveau cinéma se fait au regard des moyennes nationales d’équipement, mais tient également compte des niveaux locaux de fréquentation des salles.
Limites à l’action en justice des citoyens
En principe, tout contribuable peut engager, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Encore faut-il que le juge considère que l'action ...
Le caractère nécessaire d’un hangar agricole
Doit être regardée comme nécessaire à l’exploitation agricole la construction d’un hangar, bien que situé à 17 km de l’exploitation principale.
Personnel
Les personnels de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et ne sont pas soumis à l’article 118 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret du 24 mai 1994 qui institue un statut particulier pour les fonctionnaires de la commune et du département ...
Dépenses de fonctionnement
Une commune, siège d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de cet établissement, pour les élèves domiciliés dans la commune. Mais elle n'est tenue de supporter les dépenses de fonctionnement des classes ...
Nature des contributions de financement des communes
Le Conseil d'Etat rappelle que les contributions des communes au financement du SDIS ne sont pas le paiement du prix d'un service dont les communes seraient les usagers, mais une charge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi
